Lors de l'examen du rapport des Orientations Budgétaires 2002 du Conseil Régional, le Bureau du C.E.S.R avait souligné que l'introduction dudit rapport mentionnait que " la mise en œuvre efficiente d'autant d'ambitions suppose l'adhésion à un certain nombre de principes :

- La définition d'objectifs mesurables et concrets avec l'identification d'indicateurs en permettant l'évaluation.

- La lisibilité constante de l'action de la Région.

- Un partenariat responsable dans les relations entre la collectivité et ses interlocuteurs ".

Le Bureau du C.E.S.R. avait souligné partager totalement ces principes et avait souhaité que l'examen du projet de Budget Primitif 2002 soit l'occasion de présenter un véritable tableau de bord faisant ressortir de façon plus explicite l'état des réalisations par rapport aux prévisions et dont l'exploitation serait beaucoup plus efficace que les documents budgétaires types. Ce tableau reprendrait les éléments suivants :

* les prévisions du plan d'action de la mandature,
* les réalisations des premières années de la mandature,
* les restes à réaliser et leur planification.

Dans le cadre de l'examen du projet de Budget Primitif pour l'exercice 2002, le Bureau du C.E.S.R. souligne l'effort de présentation fait dans le secteur " Economie ". Il souhaite que les autres secteurs fassent dorénavant l'objet d'une présentation en tableaux.

" AFFAIRES GENERALES, FINANCIERES ET EUROPEENNES "

La Commission prend acte que le projet de Budget Primitif (B.P.) pour l'exercice 2002 est le premier document budgétaire du Conseil Régional à être présenté intégralement en euros. Il s'élève à 409 400 000 € en crédits de paiement, soit une augmentation de 4 % par rapport au Budget Primitif 2001 (393 750 810 €).

Elle observe une forte progression des capacités d'engagement (510 974 850 €) de l'ordre de 46,7 % par rapport au montant du B.P. 2001, conforme à la programmation pluriannuelle annoncée en début de mandature.

Compte tenu des contraintes liées au passage aux 35 heures et à la résorption des emplois précaires, la Commission rappelle au Conseil Régional sa demande formulée dans le cadre de son avis sur les Orientations Budgétaires, visant à mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois répondant au protocole d'accord signé au plan national.

I. SECTEUR " AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES "

A. LES DEPENSES

La Commission prend acte que la structure du projet de B.P. en crédits de paiement est identique à celle du B.P. pour 2001. Ainsi, les dépenses d'investissement représentent 58,2 % des dépenses totales alors que les dépenses de fonctionnement représentent 41,8 %.

* Le budget d'intervention représente 85,5 % des crédits de paiement et augmente de 3,8 % par rapport au B.P. 2001 (de 4 % en fonctionnement et de 3,7 % en investissement). Pour certains secteurs, les crédits sont en progression (l'enseignement secondaire et supérieur, la formation professionnelle et l'aménagement) alors que pour d'autres, ils sont en diminution (le sport, l'économie et le développement local).

* Les frais communs (29 007 298 €) augmentent de 11 % en raison d'un accroissement des ressources humaines.

* L'annuité de la dette (30 506 955 €) est stable par rapport au B.P. 2001.

B. LES RECETTES

La structure des recettes est la même que pour l'exercice 2001 avec une prépondérance du poste "transferts et recettes diverses" qui constitue la première source de recettes (47 %) pour la collectivité régionale.

* la fiscalité
La Commission constate que les recettes fiscales sont évaluées à 183 638 080 € pour l'exercice 2002, soit une hausse de 3,4 %, et que les taux des différentes taxes restent inchangés.

*les transferts et recettes diverses
Elle prend acte que les recettes prévues s'élèvent à 192 326 584 € et se ventilent comme suit :
* Etat : 100 111 447 €
* Europe : 87 809 751 €
* autres : 4 405 386 €

* l'emprunt
La Commission observe un recours mesuré à l'emprunt de 33 435 336 €, soit une augmentation de 4 % par rapport au B.P. 2001. II. SECTEUR " TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION " La Commission prend acte que l'année 2002 sera la première année de plein exercice du nouveau service "Technologies de l'Information et de la Communication". Pour ce secteur, 4 611 583 € sont prévus en capacités d'engagement et 2 407 501 € en crédits de paiement :
* investissement : 1 500 429 €
* fonctionnement : 907 072 €

La Commission constate que l'intervention de la collectivité régionale dans le domaine des T.I.C. concerne principalement l'aide à l'investissement notamment l'accompagnement de projets de tiers. Le premier projet financé serait la mise en œuvre d'un réseau d'imagerie médicale reliant tous les établissements de santé de la Réunion.

" AFFAIRES ECONOMIQUES "

Au préalable, la Commission tient à souligner l'effort de présentation réalisé spécifiquement pour le secteur "économie générale". Les tableaux de synthèse correspondent à une demande formulée par la Commission lors de l'examen du précédent Budget Primitif. Ils permettent ainsi de faire ressortir de façon plus explicite l'état des réalisations par rapport aux prévisions du plan d'action de la mandature.

Par ailleurs, la Commission souhaite formuler quelques remarques générales sur les affectations de certaines interventions du Conseil Régional :

- Bien que le Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (F.R.D.E.) puisse intervenir dans différents secteurs de la collectivité régionale, la Commission s'étonne qu'il soit rattaché au secteur "développement local et économie alternative". En effet, compte tenu du fait qu'il est alimenté par des recettes de l'octroi de mer affectées au développement économique et à l'emploi, la Commission estime plus judicieux de le placer dans le secteur "économie générale".

- Par contre, la Commission pense qu'il aurait été plus pertinent d'inscrire la ligne "participation au régime de préretraite" dans le secteur "développement local et économie alternative" car ce dispositif relève en premier lieu du secteur social.

- Enfin, la Commission estime que le secteur "Technologies de l'Information et de la Communication", fondamental pour l'économie, aurait dû être intégré dans celui de l'économie générale.

La Commission prend acte du projet de Budget Primitif de la Région pour 2002 qui s'élève pour le secteur "économie générale", en crédits de paiement, à 17 649 876 €, soit une baisse de 11,3 % par rapport à 2001 (19 904 506 €). Ces dépenses se répartissent comme suit :

*investissement : 8 154 748 €
* fonctionnement : 9 495 128 €

La Commission observe une diminution de la part des crédits de paiement en investissement (46,2 % de l'ensemble des crédits) et une augmentation de la part en fonctionnement (53,8 %). Globalement, cette situation n'est pas satisfaisante même en excluant la participation du Conseil Régional au régime de préretraite dont la présence dans les interventions économiques pourrait être discutée. Elle pourrait montrer que le Conseil Régional privilégie les actions à court terme dans ce secteur.

La baisse des crédits en investissement est notamment due à la fin des travaux d'aménagement de la Zone d'Activités Aéroportuaire de Sainte-Marie. La Commission regrette qu'il n'y ait pas de nouveau projet de cette envergure dans le domaine des infrastructures économiques.

* Accompagner le développement de l'industrie, du tourisme et de l'artisanat

Concernant les aides régionales aux entreprises, la Commission avait noté, lors de l'examen des Orientations Budgétaires pour 2002, la volonté de la collectivité régionale d'assurer l'information la plus large sur les régimes d'aides publiques et de veiller à la plus grande cohérence entre les différentes interventions. Afin d'offrir un cadre cohérent et lisible pour les entreprises et soutenir plus efficacement la stratégie de développement économique, elle pense qu'il est nécessaire de réaliser un guide unique pour l'ensemble des aides publiques. Ce document pourrait regrouper les aides par type de préoccupations (soutien à l'investissement, à l'emploi, …).

Enfin, la Commission rappelle la nécessité de mettre en place un guichet unique afin de faciliter les démarches des porteurs de projets et répondre rapidement à leur demande.

En ce qui concerne l'accès des entreprises à leurs besoins de financement, la Commission souhaite qu'une réflexion soit menée sur la mise en place d'un fonds de garantie des crédits de trésorerie. Celui-ci permettrait aux entreprises de passer de façon très momentanée une situation difficile (créances à recouvrir ou chantiers à effectuer) et d'obtenir des banques un dépassement de leur découvert autorisé pour une période de 2 à 3 mois. Cette augmentation de découvert autorisé permettrait à l'entreprise de couvrir une partie de ses frais fixes (paiement de son personnel, de ses charges sociales et fiscales, ...).

* Encourager la création d'emplois

S'agissant de l'aide au recrutement des cadres, la Commission souhaite connaître l'évolution des cadres ayant bénéficié de ce soutien. Cette étude d'impact permettrait ainsi de mieux mesurer les avantages et les inconvénients de ce dispositif pour éventuellement l'améliorer.

La Commission prend acte de la volonté de la collectivité régionale de pérenniser le dispositif de soutien au cinéma d'animation et à la production audiovisuelle en abondant un fonds de garantie spécifique, le fonds de garantie audiovisuel (304 898 € en crédits de paiement et 1 372 041 € en autorisations de programme).

* Renforcer et valoriser les outils de désenclavement économique

La Commission rappelle qu'il est fondamental de réserver les locaux et terrains de la Zone d'Activités Aéroportuaire de Sainte-Marie pour les entreprises dont les activités sont orientées vers l'extérieur.

Elle note que le Conseil Régional souhaite accompagner la compagnie régionale Air Austral dans sa politique de diversification des dessertes aériennes en augmentant sa participation au capital de la SEMATRA à hauteur de 1 196 939 € en crédits de paiement.

La Commission souhaite attirer l'attention du Conseil Régional sur les conséquences économiques importantes qu'entraînent les problèmes de circulation à la Réunion.

Elle prend par ailleurs, acte de la volonté du Conseil Régional de tout faire pour assurer une meilleure lisibilité des délais d'encaissement des fonds européens, en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires locaux associés à leur gestion. Dans un souci d'efficacité, la Commission estime qu'il est nécessaire de revoir le circuit administratif emprunté par ces fonds car, de plus en plus, les délais de versement des crédits publics se sont allongés de manière inacceptable. Cette préoccupation concerne l'ensemble des secteurs, pas uniquement celui de l'économie.

Enfin, la Commission estime urgent de mener une réflexion sur l'harmonisation des compétences des collectivités locales dans un souci de clarification et de lisibilité des mesures à mettre en œuvre.

" AFFAIRES AGRICOLES "

La Commission " Affaires Agricoles " prend acte du projet de Budget Primitif présenté par le Conseil Régional pour l'exercice 2002.

Elle adhère à la volonté de la collectivité régionale de " mettre en place une politique cohérente en matière de développement agricole et d'aménagement du territoire " et partage son souci d'une " recherche constante de la pertinence et de la performance des actions ".

La Commission note avec satisfaction l'augmentation significative de 6,48 % en capacité d'engagement qui vient conforter les secteurs d'interventions traditionnels, plus particulièrement en faveur des filières de productions animales.

Concernant plus spécifiquement l'élevage bovin, la Commission approuve la réalisation d'une étude d'évaluation de cette filière, dont elle souhaiterait toutefois, être destinataire.
De même, la Commission note que le Conseil Régional a participé à un audit stratégique, dont le but était de répertorier les gisements possibles qui pouvaient être traités avec le label " agriculture biologique ". Cette étude devant servir de support à la définition des actions à entreprendre pour favoriser l'agriculture biologique, elle regrette que les préconisations formulées n'aient pas encore été communiquées.
A cet effet, la Commission insiste à nouveau pour que, d'une façon systématique, les résultats des programmes d'études fassent l'objet d'une large diffusion auprès des différents professionnels du monde agricole.
De plus, au regard de l'intérêt fondamental pour la Réunion (en termes d'emplois et de richesses) qu'offrirait le développement des exportations, la Commission réitère son souhait de la formalisation d'une étude sur le plan export couvrant aussi bien la production locale de produits frais que les activités de transformation et reposant sur une analyse préalable des causes des échecs dans ce domaine.

L'agriculture à la Réunion a toujours eu le souci de concilier activités économiques et préoccupations environnementales et qualitatives (préservation des ressources naturelles et recherche de qualité). Aussi, la Commission réaffirme que le concept d'" Agriculture Durable " doit être élargi à l'ensemble des productions et du territoire et non seulement réservé aux nouvelles filières.

Concernant la gestion et le suivi des fonds structurels européens qui ont engendré de grandes inquiétudes suite à la remise en cause du dispositif de préfinancement des crédits par les collectivités locales, la Commission a appris avec espoir qu'une solution à ce problème est en cours avec un projet de convention porté à la signature des partenaires concernés.

La Commission souligne que les interventions régionales doivent s'inscrire dans une démarche globale et toujours prendre en considération les contraintes naturelles majeures que constituent le foncier et l'eau. Le choix des actions doit être guidé par " la préservation et l'aménagement du foncier " et " l'utilisation rationnelle de toutes les ressources en eau ". A ce titre, la Commission renouvelle sa demande pour que l'étude réalisée sur les ressources en eau à la Réunion soit rendue publique.
Enfin, la Commission rappelle que le contexte économique et social impose également de défendre le maintien du plus grand nombre d'exploitations et d'un maximum d'emplois.

" AMENAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS "

La Commission " Aménagement, Environnement et Travaux Publics" prend acte du projet de Budget Primitif pour l'année 2002, en particulier des 4 grands projets qui guideront l'action du Conseil Régional en matière d'aménagement du territoire et d'environnement pour ce nouvel exercice : la préparation de la mise en révision du SAR, la mise en œuvre d'un " Agenda 21 " régional, l'engagement des études opérationnelles pour le tram-train régional, l'élaboration d'une stratégie régionale pour les énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie.

Sur le secteur "aménagement, environnement et déplacements", la Commission émet les observations suivantes :

I. SECTEUR " AMENAGEMENT "

* Conduire la politique d'aménagement et de développement durable du territoire sur la base des orientations du Schéma d'Aménagement Régional (SAR)

La Commission souscrit à la démarche du Conseil Régional visant à préparer en amont, par une évaluation fine et des études préalables, la révision du SAR qui doit intervenir au plus tard en 2005 en donnant les orientations pour l'aménagement de la Réunion à l'horizon 2020.

Elle rappelle qu'en vertu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U.), le SAR aura valeur de Schéma de Cohérence Territoriale à compter du 1er janvier 2002 et qu'il devra être complété pour répondre à ce nouveau rôle, et cela bien que des SCOT soient élaborés par les communautés de communes.

* Poursuivre le partenariat engagé avec les communes et leurs groupements pour l'élaboration des documents de planification et projets de territoire

La Commission estime utile de poursuivre le soutien apporté par le Conseil Régional aux communes dans la mise à l'étude de leurs Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.) et aux communautés de communes dans l'élaboration de leur Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Une fois de plus, elle s'inquiète du retard pris dans l'élaboration des SCOT (antérieurement, Schémas Directeurs). En effet, seule la Communauté de Communes de l'Est s'étant engagée dans cette démarche.

* Rattraper le retard en équipements structurants et accompagner la croissance, en densifiant le tissu urbain existant et en " rééquilibrant "

La Commission souscrit à la volonté régionale d'appuyer fortement la création d'un Etablissement Public Foncier (E.P.F.) à la Réunion qui devrait intervenir début 2002. Elle émet le vœu qu'aucun nouveau retard n'intervienne dans la mise en place de cet outil indispensable pour maîtriser les coûts des terrains à long terme et constituer des réserves foncières et souhaite qu'il soit doté financièrement de manière à avoir une vraie capacité d'intervention.

La Commission approuve les interventions du Conseil Régional en matière de structuration des bourgs et de revitalisation des centres agglomérés. Ces dispositifs rencontrent un accueil très favorable des communes de plus en plus nombreuses à finaliser des programmes pour bénéficier des financements.

Elle observe que, depuis l'année 2000, le dispositif FRAFU recouvre également la mise aux normes des stations d'épuration. La Commission attire l'attention sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement déficients et sous-dimensionnés. Le FRAFU, mis en place pour répondre à ces besoins (106 700 € au C.P.E.R. 2000 - 2006), n'est pas au niveau des investissements estimés actuellement (plus de 45 000 000 €). Elle souligne la nécessité de redéployer des masses financières conséquentes pour renforcer les réseaux dans les centres urbains et dans les bourgs.

* Réajuster notre action de soutien et d'accompagnement en faveur de l'habitat

- Programme Pluriannuel d'Endiguement des Ravines (P.P.E.R.)
La Commission constate le manque de moyens des communes pour endiguer les ravines, malgré la forte implication du Conseil Régional et de l'Etat au travers du Programme Pluriannuel d'Endiguement des Ravines. Elle s'inquiète des travaux restant à réaliser et considère qu'il convient de se donner les moyens de les faire sans attendre une catastrophe naturelle, pour protéger les lieux habités des phénomènes de crues : il en va de l'intérêt des personnes et des biens.

II. SECTEUR " ENVIRONNEMENT "

* Connaître, valoriser et protéger le patrimoine naturel réunionnais

La Commission adhère pleinement au renforcement des programmes de recherche appliquée et des coopérations avec les organismes scientifiques ainsi qu'à l'implication de la collectivité dans la création d'une réserve naturelle marine sur le littoral Ouest.

La Commission souhaite une évolution de la forme juridique du Parc Marin qui renforcerait ses compétences et ses moyens d'action et lui permettrait d'assurer la gestion de cette réserve naturelle marine.

* Développer l'usage des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie

La Commission adhère à la volonté régionale de développer, sur le long terme, les énergies renouvelables et de favoriser la maîtrise de l'énergie à la Réunion.

Elle souhaite cependant que dans le domaine du solaire la collectivité régionale s'engage dans une perspective plus ambitieuse de promotion des technologies disponibles exploitant cette ressource (toits, façades photovoltaïques, …).

III. SECTEUR " DEPLACEMENTS "

* Fixation du produit de la taxe attendu en 2002

La Commission observe le maintien des montants unitaires de la taxe spéciale sur les carburants aux taux de l'année 2001.

Elle regrette que le taux appliqué (36,13 €/hl) au gazole, carburant le plus polluant et le plus nuisible pour l'environnement, soit nettement inférieur à celui appliqué au super plombé (58,24 €/hl) et au super sans plomb (61,28 €/hl). Elle relève, à ce niveau, une contradiction avec la politique affichée du Conseil Régional en faveur du développement durable et de la protection de l'environnement.

Compte tenu du nombre important d'automobilistes qui s'orientent vers les véhicules à moteur diesel, elle réitère son souhait que la collectivité aligne progressivement le taux de la taxe du gazole sur celui de la T.I.P.P. appliquée à ce produit en Métropole. Cette mesure permettrait en outre d'abonder le FIRT en vue de mener une politique volontariste en faveur des transports collectifs.

* Aménager le réseau routier

La Commission note la poursuite par la collectivité régionale des 4 chantiers prioritaires pour les années à venir : la route des Tamarins, le T.C.S.P. régional, la R.N.3 et la liaison Saint-Denis/Ouest. Cependant, elle s'interroge sur la compatibilité du planning de ces projets avec les possibilités financières.

La Commission s'inquiète des difficultés croissantes de la circulation dans l'Ouest et souhaite qu'un maximum de moyens soit prioritairement mis en œuvre pour réaliser dans les délais les plus courts les voies de contournement de la Saline et de Saint-Leu : l'échéance de 2003 paraît tardive face à la complète asphyxie du réseau routier sur ces secteurs.

S'agissant de la route des Tamarins, elle note le volontarisme de la collectivité régionale de ne prendre aucun retard dans les délais d'exécution : mise en place d'une direction d'opération au sein de la collectivité pour piloter ce projet, enclenchement des études techniques parallèlement à la procédure de Déclaration d'Utilité Publique (D.U.P.). Elle encourage la Collectivité à poursuive sa démarche volontariste.

Elle estime également indispensable que les travaux de déviation de Grand-Bois soient engagés en 2002 compte tenu des difficultés de plus en plus importantes à circuler entre Saint-Joseph et Saint-Pierre.

" COOPERATION REGIONALE "

La Commission prend acte du projet de Budget Primitif du Conseil Régional concernant le secteur de la Coopération Régionale pour l'exercice 2002.

Elle note que ce budget s'inscrit dans le droit fil des orientations définies pour la mandature à l'exception de l'élément nouveau introduit par la Loi d'Orientation pour l'Outre-Mer (LOOM) sur lequel, toutefois, il est prématuré de se prononcer.

La Commission souligne la difficulté à lire le budget pour ce secteur, compte tenu de sa transversalité, et de prendre toute la mesure de l'effet levier qu'il est censé produire.

Une approche analytique du budget de la Coopération Régionale lui semblerait nécessaire qui détaillerait a minima les actions "directes" et "indirectes" du secteur, même sans chiffres affinés.

" EDUCATION, FORMATION, EMPLOI ET INSERTION "

I. SECTEUR " FORMATION PROFESSIONNELLE "

La Commission prend bonne note de l'augmentation de 7,5 % du budget consacré à la formation professionnelle en 2002 et dont la plus grande part est affectée à la section "Investissement" de ce secteur.

Elle regrette toutefois, le manque de lisibilité du budget prévu pour le dispositif de formation continue qui ne permet pas d'appréhender les enveloppes destinées aux différentes actions dans ce domaine. Les crédits destinés notamment à la lutte contre l'illettrisme (1,524 million d'Euros) sont globalisés dans une ligne budgétaire unique s'élevant à 36 millions d'Euros. Dans ce cadre, et au-delà de l'aspect financier, elle souligne la nécessité de s'attacher à la qualité des intervenants et à celle de la formation.

Par ailleurs, la Commission se félicite de la volonté de faire avancer les choses dans le domaine de la formation. Elle adhère à la démarche anticipatrice qui a prévalu dans le cadre du projet de la Route des Tamarins et qui permet de mettre en place des formations pour les futurs emplois induits par cette opération.

II. SECTEUR " MOBILITE "

La Commission se félicite de la mise en œuvre en 2002 du plan de communication partenarial acté l'an dernier pour ce secteur. Elle estime celui-ci indispensable pour que l'accessibilité aux dispositifs puisse profiter au plus grand nombre.

III. SECTEUR " EDUCATION "

La Commission prend note de l'augmentation globale réelle de la capacité d'engagement pour ce secteur s'établissant à près de 27 % en faveur essentiellement de la section "Investissement".

Elle souligne les retards successifs pris sur le P.P.I. 3 (Programme Prévisionnel d'Investissements pour 1998-2002) qui grèvent le budget régional et représentent le différentiel de l'augmentation affichée à 57 % dans les documents budgétaires.

Elle souhaiterait, à cet égard, qu'un "tableau de bord" de la programmation des constructions scolaires accompagne systématiquement les documents du Conseil Régional, dans un souci de lisibilité et de transparence.

Elle observe qu'une fois achevée la phase de construction massive des établissements secondaires due à la démographie régionale, la collectivité aura à faire face à des charges de fonctionnement importantes. La Dotation Générale de Décentralisation (D.G.D.) destinée à participer à ces charges, indexée sur l'indice des prix de Métropole, ne constitue pas un effort suffisamment important de l'Etat qui devra rapidement prendre ses responsabilités eu égard aux spécificités de l'académie de la Réunion, notamment en termes d'évolution démographique.

IV. SECTEUR " DEVELOPPEMENT LOCAL ET ECONOMIE ALTERNATIVE "

La Commission n'émet aucune observation particulière sur ce secteur compte tenu notamment de l'arrivée à terme, en 2002, du dispositif "emplois-jeunes" et du rythme de croisière atteint par les autres.

" AFFAIRES SANITAIRES, SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES "

La Commission " Affaires Sanitaires, Sociales, Culturelles et Sportives " prend acte du projet de Budget Primitif 2002 de la collectivité régionale pour le secteur sportif et socio-éducatif et le secteur de la culture.

I. SECTEUR " SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF "

Globalement, la Commission relève l'accentuation de l'effort d'investissements en faveur des projets d'infrastructures sportives liés aux lycées et aux équipements sportifs et socio-éducatifs des communes : les Autorisations de Programme (A.P.) pour les dépenses d'investissement ont augmenté de 35 % par rapport à 2001 (11 540 390 € en 2002 ; 8 537 145 € en 2001).

L'importance des infrastructures sportives des lycées (6 860 205 € en AP) à réaliser en 2002 résulte :
- du rattrapage des retards constatés sur les années antérieures en matière de livraison des équipements sportifs ;
- de la mise en chantier du nouveau programme d'équipements sportifs des lycées concernés par le P.P.I. 3 (lycée de Saint-André III, lycée Tampon III, lycée de Saint-Paul IV, lycée de Saint-Benoît IV).

La Commission approuve également le maintien de l'effort financier de la collectivité régionale en faveur des communes : équipements structurants (construction ou rénovation d'équipements sportifs à vocation régionale), équipements sportifs polyvalents communaux et aides aux aménagements des petites communes.

II. SECTEUR " CULTURE "

La Commission note avec intérêt le net accroissement du niveau des investissements consacrés aux projets culturels de la Réunion : augmentation de plus de 40 % de la capacité d'engagement (9 116 455 € en 2002 ; 5 137 531 € en 2001).

Le niveau de ces investissements traduit l'importance accordée au secteur culturel par la collectivité régionale.

La Commission prend également acte du contrôle des dépenses de fonctionnement (9 703 175 € soit une augmentation de 1,4 % des crédits par rapport à 2001).

Elle approuve les grandes opérations d'investissements prévues en 2002 :

- les aides aux équipements structurants des communes (construction et équipement) ;
- les études préalables à la réalisation la Maison des Civilisations et de l'Unité Réunionnaise : lancement des concours d'architecture et d'ingénierie, des études destinées à développer le programme muséologique ;
- les travaux de rénovation du Centre d'Etudes et de Découvertes des Tortues Marines de la Réunion à Saint-Leu ;
- la reprise, en maîtrise d'ouvrage régionale, du projet de Musée des Arts Décoratifs de l'Océan Indien (MADOI) ;
- la réalisation des travaux de rénovation sur la Villa de la rue de Paris, patrimoine architectural de caractère.

La Commission adhère à la mise en place de classes à horaires aménagés pour le Conservatoire National de Région de Musique, de Danse et d'Art Dramatique (C.N.R.), en particulier pour les élèves en 3ème cycle.

Enfin, s'agissant du projet d'étude sur l'impact économique de la culture à la Réunion, la Commission souhaite qu'un volet social soit ajouté au cahier des charges.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés