ASSEMBLEE PLENIERE DU 11 JUIN 1999

GENERALITES

Les Commissions du C.E.S.R. regrettent la transmission tardive des documents qui les oblige à travailler dans l'urgence.

1998 a été une année de transition en raison des élections régionales. Les délais d'installation de la nouvelle assemblée qui s'est attachée à élaborer de nouvelles orientations de mandature, ont entraîné un retard au niveau des engagements et des mandatements. Des répercussions ont de ce fait eu lieu notamment pour le monde associatif, partenaire de la Région ainsi que dans la réalisation de certains projets d'investissement.

Les Commissions auraient souhaité que :

* les dépenses réalisées en dehors de son champ de compétences soient affichées clairement par la collectivité régionale,

* des comparaisons claires et synthétiques soient réalisées en complément avec les comptes administratifs des exercices antérieurs et avec le budget primitif.

Pour les exercices à venir, les Commissions demandent la prise en compte des remarques précédentes et que la présentation soit faite dans le cadre des objectifs pluriannuels de la mandature.

" AFFAIRES GENERALES, FINANCIERES ET EUROPEENNES "

I - AFFAIRES FINANCIERES

Le résultat comptable de l'exercice 1998 est de + 19 MF. La Commission note que l'objectif de gestion qui est d'obtenir un résultat positif aussi faible que possible n'a pas été totalement atteint en 1998. Malgré ce résultat de 19MF, 95 MF d'emprunt ont été mobilisés.

* Recettes

La Commission constate une baisse des recettes pour 1998 (2,118 MMF) par rapport à 1997 (2,154 MMF). Ce tassement apparent n'a pas de signification puisque les recettes intègrent :

* reprise sur provisions : 40 MF,
* résultat antérieur reporté : 121,5 MF,
* emprunts : 95 MF.

Les recettes fiscales représentent 48 % du total des recettes régionales pour un montant de 1 MMF dont 84,35 % constituées de la fiscalité locale indirecte.

La Commission constate une baisse des recettes de transferts en 1998 (861,3 MF) par rapport à 1997 (916,3 MF). Les dotations restant à réaliser concernent :

* la Dotation Régionale d'Equipement Scolaire (DRES) : 29,1 MF ;
* la Dotation générale de décentralisation formation professionnelle : 31,2 MF ;
* le Fonds de correction des déséquilibres régionaux : 5 MF.

Pour les emprunts, la Commission note que le recours conséquent prévu pour 1998 (444,3 MF) n'a été réalisé qu'à hauteur de 21,4 % soit pour un montant de 95 MF. Elle constate, une nouvelle fois et pour la 5ème année consécutive, que le Conseil Régional n'a pas utilisé les marges de manœuvre dont il disposait en terme de mobilisation d'emprunts nouveaux. Ceci n'a pas été en conformité avec la stratégie financière annoncée, tant par l'ancienne majorité que la nouvelle.

* Dépenses

Elle observe pour les secteurs d'intervention une diminution des engagements de 26,6 MF en 1998 par rapport à 1997. Cette baisse est visible au niveau de certains secteurs "routes" (- 100 MF), "culture" (- 21,8 MF), "agriculture" (- 19,6 MF) et "économie" (- 14,3 MF). La Commission constate que les principales baisses concernent à nouveau les infrastructures routières.

Par contre, elle note une hausse pour les secteurs "enseignement secondaire" (+ 22,4 MF) et "formation professionnelle" (+ 58,5 MF) due en particulier à la poursuite des transferts de compétences de l'Etat vers la Région.

La Commission constate pour les mandatements :

* une baisse des dépenses de l'ordre de 15,4 MF,
* un taux de réalisation pour 1998 (79 %) inférieur à celui de 1997 (83,99 %).

II - AFFAIRES EUROPEENNES

La Commission constate que l'année 1998 a été décisive pour la préparation du mémorandum des Régions Ultrapériphériques.

Elle prend acte de la reprogrammation des crédits européens afin d'utiliser de manière optimale l'intégralité des concours financiers alloués.

" AFFAIRES ECONOMIQUES "

La Commission constate que le taux des réalisations de la section d'investissement (45,6 %) est très inférieur à celui de la section de fonctionnement (84 %).

Aides régionales aux entreprises
La Commission souligne la complexité des aides et rappelle son souhait de leur mise à plat afin de les simplifier pour plus d'efficacité et d'accessibilité. Elle prend acte que la complexité des aides concernant les Très Petites Entreprises serait notamment due à l'intervention du FEDER et qu'une réflexion est actuellement menée sur la possibilité d'intervenir sans les crédits de ce fonds.

Equipement des structures d'animation économique
Concernant les CRITT (Centres Régionaux d'Innovation et de Transfert de Technologie), la Commission pense qu'une réflexion doit être menée afin de mieux répondre aux besoins des entreprises. Il serait également intéressant de comparer le fonctionnement des CRITT de la Réunion avec ceux de Métropole.

Zone aéroportuaire de Gillot
La Commission prend acte de la volonté de la Région de ne plus céder du foncier mais de l'aménager et de le louer aux entreprises de production. Elle est favorable à ce choix qui permet d'éviter le mitage et la spéculation de foncier.

Société de Capital Risque (SCR)
Compte tenu du fait que cette société est un outil récent et peu connu, la Commission propose qu'il y ait régulièrement des parutions d'informations dans la presse spécialisée ou quotidienne.

" AFFAIRES AGRICOLES "

Dans l'ensemble, la Commission constate que les efforts du Conseil Régional en faveur du secteur agricole en 1998 ont été maintenus avec un montant des aides tant directes qu'indirectes se chiffrant à 137 716 786 F.

Toutefois, afin de procéder à une analyse plus pertinente du bilan d'activités du Conseil Régional, la Commission souhaite pour les prochaines années que soient affichés simultanément les objectifs (définis dans les orientations budgétaires et chiffrés lors du Budget Primitif) et les résultats obtenus, pour chacune des actions menées, qu'ils soient quantitatifs et qualitatifs.

Cette confrontation des objectifs visés annuellement et sur la mandature avec les résultats réalisés permettrait de mettre en exergue les axes d'intervention où le Conseil Régional devrait poursuivre, accentuer ou réorienter ses efforts.

La Commission souhaite par ailleurs qu'un point soit fait avec les services de la collectivité régionale sur l'évolution du statut du CIRAD suite aux nombreuses demandes exprimées par le passé, quant à une plus grande déconcentration du Centre de Recherche.

" AMENAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS "

La Commission relève que pour les " Routes Nationales ", sur 485 258 645 F engagés en investissement, le niveau de réalisation est de 401 583 156,72 F. Elle signale qu'en 1997 les engagements en investissement étaient de 587,9 MF et les réalisations de 397,3 MF.

Elle encourage la collectivité régionale à amplifier ses efforts dans ce domaine compte tenu des problèmes actuels de la circulation liés à une augmentation très importante des immatriculations (+ de 10 000 véhicules supplémentaires par an) et à une progression du trafic (6 à 7 % par an sur les grands axes).

Cependant, la Commission s'interroge sur le changement brutal de politique au niveau de certaines opérations sur routes qui avaient été jugées prioritaires telles l'aménagement de la Route de la Montagne.
Elle rappelle que la Route Départementale 41 doit servir d'itinéraire de déviation et de délestage indispensable en cas de fermeture de la Route du Littoral et qu'il incombe donc au Conseil Régional de participer aux travaux d'aménagement conformément aux engagements pris.

" COOPERATION REGIONALE"

La Commission note, avec intérêt, la volonté du Conseil Régional de faire de la Coopération Régionale une de ses priorités.

Elle estime nécessaire de conclure un accord-cadre de coopération entre Madagascar et La Réunion notamment dans les domaines :

- de l'environnement lié à la déforestation,
- de l'enseignement,
- de la santé …

Enfin, la Commission considère indispensable, dans tout bilan d'activité, de bien distinguer les actions relevant de l'humanitaire (qu'il s'agit bien entendu de valoriser) de celles relevant de la coopération régionale c'est-à-dire se traduisant par des retombées mutuellement avantageuses entre les différents contractants.

Elle souhaite également que soit regroupé dans le bilan d'activités le détail des montants affectés aux actions de coopération et répartis entre les différents secteurs (sport, culture, économie, formation, …).

" EDUCATION, FORMATION, EMPLOI ET INSERTION "

I - LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La Commission note avec intérêt le développement des contrats de responsabilisation (contrat d'objectifs dans le secteur du B.T.P., contrats de progrès avec des organismes de formation) autour de pôles de compétences bien définis afin de permettre une meilleure qualité de l'offre de formation.

Elle souhaite une plus grande lisibilité dans les actions menées par l'AFPAR, notamment au niveau de l'accueil, l'information et l'orientation.

II - L'EDUCATION

La Commission souligne l'effort soutenu de la collectivité régionale pour la construction de nouveaux lycées (7 prévus sur la période 1998-2002 dans le cadre du 3ème P.P.I), la réhabilitation de 10 établissements et les travaux de maintenance pour l'entretien des 37 lycées de l'Ile.

Au niveau de l'enseignement supérieur, la Commission rappelle que malgré l'action volontariste du Conseil Régional, dans le cadre du XIème Contrat de Plan, les besoins en construction restent importants. Près de 15 000 m2 de bâtiments (en plus des 40 000 existants), concernant aussi bien les locaux d'enseignement, d'encadrement et d'administration que les bibliothèques, sont nécessaires aujourd'hui pour atteindre la moyenne nationale.

Comme elle l'avait préconisé dans un de ses rapports, la Commission se félicite de l'intervention de la collectivité régionale, sous forme de bourses, en faveur d'étudiants inscrits en D.E.S.S.

III - LA MOBILITE

En matière de formation professionnelle, la Commission note avec intérêt la volonté du Conseil Régional de promouvoir la mobilité de qualification.
Elle souhaite que la mobilité d'insertion soit également une priorité en offrant, à des diplômés demandeurs d'emplois, la possibilité de mise en situation professionnelle temporaire en dehors de La Réunion.

" AFFAIRES SANITAIRES, SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES "

I - Analyse budgétaire

- Section Investissement

Le mandatement des investissements pour la culture est faible (44,3 %) par rapport au taux moyen tous secteurs confondus (67,4 %).
La différence entre le " prévu " et le " réalisé " serait imputable principalement aux constats suivants :

- la construction du C.N.R. de St-Paul a été mise en attente,
- la mise sur pied du Centre de la Tortue s'est heurtée à un appel d'offre infructueux en raison d'un concours d'architecture déclaré sans suite.

- Section Fonctionnement

* En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les taux de réalisation de 92,4 % pour la culture et 86,4 % pour le sport se situent dans la moyenne tous secteurs confondus : 86,9 %.

Pour le sport, il convient de noter :

- l'arrivée tardive au Conseil Régional de certaines factures des Vèmes Jeux des Iles,
- l'engagement, en début d'année 99, de la plupart des aides à l'encadrement associatif qui aurait dû se faire en décembre 98.

II - Analyse sectorielle

- En matière de culture

La Commission note que près du quart de l'effort consenti par le Conseil Régional à la culture est consacré au C.N.R. et s'interroge sur l'efficience d'une telle politique. Aussi souhaite-t-elle que puissent lui être présentés le fonctionnement et les missions du C.N.R. ainsi que la politique générale d'accès à la pratique de la musique et de la danse mise en place par le Conseil Régional. -

En matière de sport et socio-éducatif

La Commission constate un niveau d'intervention largement supérieur à la moyenne de ces 4 dernières années. Mais il faut noter que plus de la moitié a été consacrée aux Vèmes Jeux des Iles qui ont représenté entre 35 et 40 MF d'engagements en termes d'investissement.

Adoptés à l'unanimité des membres présents et représentés