" AFFAIRES GENERALES, FINANCIERES ET EUROPEENNES "

I. LES CONSTATS

La Commission constate que le résultat comptable de l'exercice 1999 est très élevé (+ 175,779 MF) par rapport à celui de 1998 (+ 19 MF). Elle note que l'objectif de gestion qui est d'obtenir un résultat positif aussi faible que possible, n'a pas été totalement atteint.

* Recettes

Elles sont réalisées pour un montant de 2 486,384 MF soit 85,36 % des prévisions.

L'année 1999 s'est traduite par une hausse de 16,6 % des recettes fiscales (1 165,994 MF) par rapport à 1998 (1 000,141 MF). Elles représentent 46,9 % du total des recettes régionales. La hausse du produit de la fiscalité indirecte (+ 14,7 % par rapport à 1998) est liée aux réajustements de taux et à un niveau de consommation soutenu en 1999 (+ 8,7 %).

La Commission constate que les recettes de subventions avec un total de 312,412 MF n'ont été réalisées qu'à hauteur de 51,74 % des prévisions. Cet écart concerne des subventions restant à encaisser, dans le cadre du P.D.R. II, pour des opérations réalisées en maîtrise d'ouvrage régionale.

Elle note que l'emprunt réalisé (261,311 MF) a été très inférieur à l'emprunt prévu (402,595 MF) et que l'endettement total de la collectivité régionale, en fin d'exercice 1999, rapporté à l'épargne brute dégagée, équivaut à une capacité de désendettement de 1,4 année (ratio très inférieur au seuil de 4 années fixé dans la stratégie financière du Conseil Régional pour la présente mandature).

* Dépenses

La Commission observe une augmentation des engagements de 118,75 MF (+ 6 %) par rapport à 1998. Les reports concernent pour l'essentiel le F.R.D.E. pour un montant de 88,15 MF.

Elle constate, pour les mandatements, un taux de réalisation (79,32 %) légèrement supérieur à celui de 1998 (79 %). Cette hausse en valeur est visible au niveau de certains secteurs "développement local" (+ 64,131 MF), "routes et transports publics" (+ 63,77 MF) et "coopération et mobilité" (+ 27,882 MF). Par contre, elle note une baisse pour d'autres secteurs "sport" (- 50,11 MF), "environnement" (- 22,384 MF) et "F.R.D.E." (- 10,408 MF).

II. LES APPRECIATIONS

La Commission estime que l'emprunt mobilisé fin novembre 1999, l'a été prématurément pour un montant trop important par rapport aux dépenses réalisées en décembre 1999, donnant un résultat comptable assez élevé.

Elle observe une plus grande progression des dépenses de fonctionnement par rapport à celles de la section d'investissement due à une intervention de la collectivité régionale en dehors de ses domaines de compétences dans le secteur social par l'intermédiaire du dispositif emplois-jeunes.

Elle regrette que les dépenses de deux secteurs relevant des axes prioritaires du Conseil Régional (formation professionnelle et économie) n'aient été réalisées qu'à hauteur de 67 %, les investissements non réalisés ayant un impact sur la commande publique et donc sur le développement économique et la création d'emplois.

" AFFAIRES ECONOMIQUES "

La Commission prend acte du Bilan d'Activités et du Compte Administratif pour l'exercice 1999. Elle constate que le taux de réalisation du secteur "économie" (66,91 %) est supérieur à celui de 1998 (51,2 %).

Renforcer le tissu économique local dans les secteurs de l'artisanat, du tourisme et de l'industrie

Soutenir l'artisanat

La Commission constate que les interventions en faveur des entreprises artisanales se sont élevées en 1999 à 8,25 MF pour 244 bénéficiaires et 68 emplois créés. Elle note qu'une seule aide au recrutement de cadres a été mobilisée en 1999 dans ce secteur.

Concernant l'étude d'impact des aides accordées aux entreprises, elle prend acte que le choix du Cabinet d'études a été fait par le Conseil Régional.

Contribuer au développement du tourisme

La Commission constate, sur ces 5 dernières années, un accroissement du parc hôtelier tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Cependant, elle considère que les mesures prises par le Conseil Régional pour favoriser l'encadrement dans les entreprises "familiales" ne sont pas suffisamment utilisées (car peut-être mal adaptées) pour accentuer la professionnalisation dans le secteur du tourisme.

Elle note que la subvention accordée au Comité du Tourisme de la Réunion n'a pas progressé alors qu'il est nécessaire d'entretenir et de diversifier les actions de promotion sur les marchés actuels et futurs.

La présence d'une multitude d'acteurs sur un même territoire (Région, Département, communes, Pays d'accueil, offices de tourisme, syndicats d'initiative, associations….) a pour conséquence des problèmes de répartition de compétences dans ce domaine qu'il conviendrait de clarifier puis de coordonner.

La Commission estime que le Schéma d'Aménagement Touristique Régional, prévu pour fin 2000-début 2001, doit être un véritable outil partenarial au service de l'aménagement et du développement touristique du territoire.

Accompagner le développement de l'industrie

La Commission réitère sa proposition de voir le Comité de Pilotage de l'Industrie (C.P.I.) répondre aux demandes des entreprises et investisseurs locaux pour leur projet d'extension, de diversification ou de création d'activités à la Réunion tournées vers l'export (et non seulement aux demandes d'investisseurs extérieurs).

Soutenir l'ouverture de l'économie réunionnaise notamment par l'intensification des relations avec l'extérieur

Soutenir les transferts de technologie notamment dans le domaine des TIC

La Commission prend acte de l'évolution du statut de PROTEL qui est devenu un établissement public avec un repositionnement des actions d'intérêt général.

" AFFAIRES AGRICOLES "

La Commission prend acte du Bilan d'Activités et du Compte Administratif de la Région pour l'exercice 1999.

Dans l'ensemble, elle constate que la collectivité régionale a maintenu ses efforts par rapport aux années précédentes : 147 081 762 F consacrés à l'agriculture soit une augmentation de 6,8 % par rapport à 1998.

Elle tient cependant à formuler quelques remarques concernant les interventions du Conseil Régional en 1999 :

I - Créer un contexte favorable au développement des activités agricoles par le soutien à la recherche, aux pôles d'élevage et l'accompagnement technique des exploitations

* Contribuer au financement des programmes d'études générales et de recherche agronomique

La Commission attire l'attention du Conseil Régional sur la nécessaire vigilance dans la conduite, le pilotage et le suivi des programmes d'études générales et de recherche agronomique qui constituent un véritable outil pour le développement agricole.
Elle souhaite un juste retour sur investissement des crédits alloués par la collectivité régionale (13 196 000 F).
La Commission réitère son souhait de voir entrer réellement dans les faits la déconcentration du CIRAD sur la base d'une refonte organisationnelle, fonctionnelle et comptable du Centre. Le délégué régional devrait avoir un réel pouvoir de décision sur l'ensemble des programmes de recherche à la Réunion.

Elle note, de plus, l'intervention du Conseil Régional dans la mise en place des pôles de compétence en particulier le pôle de protection des plantes construit à St-Pierre et souhaite que celui-ci soit le plus homogène possible estimant que les chercheurs des divers départements doivent coordonner leurs actions sous la responsabilité du délégué régional du CIRAD.

* Aider les grands pôles d'élevage

En 1999, le Conseil Régional a cherché à redéfinir la mission des grands pôles d'élevage : la SICALAIT pour le lait, la SEDAEL pour la viande bovine et l'ARDA pour les filières aquacoles.
Ces structures étant hébergées sur des terrains appartenant à la Région, la Commission relève que la collectivité régionale va délimiter les surfaces nécessaires pour que ces grands pôles d'élevage puissent vivre et assurer leur mission d'interface et de transfert de technologies.

Parallèlement, le Conseil Régional va réfléchir à la rétrocession des périmètres restants aux agriculteurs souhaitant y installer leur exploitation.

- Au niveau de la SICALAIT, le Conseil Régional a redélimité ses parcelles sur environ 260 ha et élabore actuellement des modules d'exploitation à la Plaine des Cafres.

- En ce qui concerne la SEDAEL où la collectivité régionale est propriétaire de 800 ha, un périmètre sera " gelé " pour un programme de recherche en amont (centres d'expérimentation multifilières -grandeur nature- sur 50 ha pour le caprin, le poulet pays, …).

- S'agissant de l'ARDA, un important site d'expérimentation aquacole en mer a été développé notamment avec la lombrine tropicale dont la croissance est à souligner : 300 g par trimestre avec un indice de conversion inférieur à 2 (il faut moins d'un kilogramme d'aliments pour produire 1 kilogramme de viande). A titre de comparaison, le gueule rouge croît de 300 g tous les 8 mois.

* Investissements des Organisations Professionnelles Agricoles et des Industries de première transformation agricole

Le Conseil Régional a maintenu ses efforts en faveur de ces organisations avec la création de coopératives, la mise en place de la fédération des producteurs d'œufs, le G.R.D.S.B.R. , …
L'année 99 a été une année charnière au cours de laquelle, le G.R.D.S.B.R. a véritablement défini une politique de protection des cheptels locaux.

II - Consolider sélectivement l'existant par des soutiens aux entreprises d'élevage et aux produits locaux

60 MF d'aides (soit près de 40 % des interventions du Conseil Régional en faveur de l'agriculture) ont été déployés par le Conseil Régional en faveur de la consolidation des entreprises et tout particulièrement les élevages (primes régionales, bâtiments d'élevage, prairies dans les Hauts, Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Animales, …).
L'année 99 a vu l'intervention du Conseil Régional notamment au profit du G.R.D.S.B.R. avec la mise en place d'un réseau d'épidémio-vigilance pour l'ensemble de la Réunion.
La Commission relève que ce réseau très actif, réunit l'ensemble des opérateurs d'élevage et fédère les actions existantes avec comme appui les vétérinaires sanitaires de terrain.
La lutte biologique non polluante a ainsi pu être expérimentée dans le cadre de la réduction du parasitisme chez les bovins dans les Hauts et en vue d'une meilleure productivité dans les élevages.
Elle permet ainsi d'une part, de protéger le cheptel, d'autre part, de sauvegarder la santé du consommateur.
Au-delà de l'examen de ces documents, la Commission souhaite émettre un certain nombre de remarques et de préconisations :

* Outre les interventions classiques du Conseil Régional au profit du secteur agricole, la Commission souhaite qu'une réflexion de fond sur la mise en œuvre d'un véritable plan de développement agricole à la Réunion pour les prochaines années soit engagée afin de déterminer les enjeux et priorités de l'agriculture dans notre Région.
Cette réflexion associant l'ensemble des acteurs du monde agricole ainsi que les responsables des collectivités concernées, permettrait aussi de définir une stratégie commune et de mieux définir les systèmes d'aides et de soutien adéquats.

Dans ce cadre, la Commission a engagé une autosaisine intitulée : " Quel plan de développement agricole à la Réunion pour l'avenir ? Rôle et place d'une agriculture dans notre société ".

* La Commission tient aussi à souligner les retards dans l'adoption du prochain DOCUP.
Par ailleurs, ce dernier risque de limiter les aides publiques à 50 % alors que la moyenne d'intervention sur le précédent DOCUP était de 75 %. Les différents secteurs agricoles bénéficiaires de ces mesures devraient donc financer les 50 % restants du coût de l'opération. Cette participation du monde agricole risque d'être difficile à supporter, en particulier pour ce qui est de la création de prairies et de voiries.

La Commission préconise par conséquent l'utilisation d'instruments prévus dans le POSEIDOM ou par l'application des nouvelles dispositions de l'article 299.2 du Traité d'Amsterdam pour pouvoir obtenir une dérogation. Cette dernière doit permettre aux DOM de bénéficier d'un taux d'intervention majoré compte tenu des conditions difficiles dans lesquelles se trouvent les exploitants agricoles à la Réunion.

* Enfin, la Commission souhaite une meilleure prise en compte du rôle de l'agriculture en matière d'environnement : l'agriculteur participant activement et directement à la protection ainsi qu'à l'embellissement des espaces ruraux. L'agriculteur réunionnais doit être reconnu et aidé en tant que " jardinier de la montagne ".

Elle préconise également une meilleure coordination des politiques publiques en matière d'aménagement, notamment au niveau des programmes de voiries, forestiers, …

" AMENAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS"

La Commission " Aménagement, Environnement et Travaux Publics " prend acte du Bilan d'Activités et du Compte Administratif du Conseil Régional pour l'exercice 1999.

En préambule, elle constate la très bonne exécution du budget régional en matière d'investissement routier où le taux de réalisation de la prévision budgétaire s'élève à 97,4 %. Par contre, dans les secteurs où le Conseil Régional n'est pas le maître d'ouvrage mais accompagne des actions des communes (voire des opérateurs privés), l'ambition forte de la collectivité s'est moins traduite par des opérations de terrain. C'est en particulier le cas pour les investissements engagés dans le secteur de l'aménagement (taux de réalisation budgétaire de 48 %) et celui de l'environnement (66 %).

I - AMENAGEMENT

1 - Elaborer une politique d'aménagement régional

* Mise en œuvre du Schéma d'Aménagement Régional (SAR)

La non mise en compatibilité de certains POS au SAR constitue l'un des points négatifs relevé par le bilan provisoire du SAR, 4 ans après son adoption.

La Commission rappelle qu'il est indispensable que les POS des communes soient en conformité avec ce document. A cet égard, elle souligne la volonté régionale d'accompagner les collectivités dans l'application du SAR (assistance technique auprès des communes engagées dans une procédure de révision de leur POS ; mise en place d'un régime d'aides à l'élaboration de schémas directeurs en direction des communautés de communes).

Toutefois, cette volonté régionale doit être relayée par l'Etat qui doit assumer ses responsabilités en la matière et exercer son pouvoir de substitution.

* Création d'un Observatoire Réunionnais des Déplacements

Face à la gravité des problèmes de déplacements, la Commission apporte un vif soutien à la création d'un Observatoire Réunionnais des Déplacements. Cette structure constituera un outil précieux d'aide à la décision en la matière.

* Définir et soutenir financièrement les politiques d'acquisitions foncières pour un développement des zones agglomérées

La Commission renouvelle son adhésion pleine et entière à la démarche du Conseil Régional visant à favoriser l'émergence d'un établissement public foncier (E.P.F.), outil privilégié d'une politique foncière à moyen et long terme, à la Réunion. Elle regrette cependant les retards pris dans la mise en place effective de l'E.P.F.

La Commission attire l'attention sur le fait que malgré l'approche des prochaines échéances électorales, l'urgence de la situation rend indispensable la mobilisation des acteurs politiques (maires) pour la création de cet établissement foncier dans les plus brefs délais.

Elle souligne que de nombreuses communes ont peu de réserves foncières, ce qui représente un frein au développement et à l'aménagement du territoire. Or, cette structure serait capable de financer et de porter le foncier à long terme pour le compte des municipalités. Elle leur permettrait d'établir un programme pluriannuel d'acquisitions foncières et en sus de disposer d'un outil d'accompagnement sur le plan de l'urbanisme (réalisation d'études prospectives).

* Mettre en œuvre le principe de centralité, densification et structuration des espaces urbains

La Commission souligne avec intérêt l'intervention de la collectivité en centres urbanisés. Ce régime d'aides sera amplifié par son inscription au nouveau Contrat de Plan Etat/Région et aidera encore plus les agglomérations à engager une politique dynamique de revitalisation des centres urbains. Il s'inscrit en complémentarité des actions régionales en faveur de la structuration des bourgs.

* Mettre en place des actions sélectives de soutien et d'accompagnement de l'habitat

- Politique régionale de l'Habitat

La Commission prend acte de l'intervention de la collectivité sur la réhabilitation de logements en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs.

S'agissant de cette dernière catégorie de bénéficiaires, elle observe que les aides de la collectivité ont surtout été mobilisées par des propriétaires bailleurs situés en zones diffuses.

Compte tenu de la difficulté à mesurer l'impact de ce dispositif au regard des objectifs du SAR, en particulier la densification des agglomérations et des bourgs, la Commission préconise que la collectivité régionale privilégie son intervention en faveur d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH). Cette nouvelle orientation s'avère d'autant plus nécessaire que l'action de la collectivité en ce domaine intervient hors de son champ de compétence.

- Programme Pluriannuel d'Endiguement des Ravines (P.P.E.R.)

La Commission prend note de l'évaluation en cours des Schémas Techniques de Protection contre les Crues (STPC) par le bureau d'études BCEOM. Cette étude permettra à la collectivité régionale, en partenariat avec l'Etat, d'élaborer des orientations fixant les actions prioritaires en matière d'endiguement des ravines.

II - ENVIRONNEMENT

- Association Parc Marin de la Réunion

La Commission observe que cette association dispose de peu de moyens humains pour faire face à ses missions de sensibilisation du public scolaire, de recherche et de surveillance de la zone récifale côtière Ouest.

Elle estime indispensable que soient mises en œuvre des actions fortes de protection, accompagnées des moyens humains et financiers nécessaires, afin de lutter efficacement contre la dégradation de ces zones récifales, véritable patrimoine de la Réunion.

La Commission attire également l'attention sur le fait qu'un arsenal législatif a été mis en place pour protéger le littoral, en particulier contre les occupations temporaires ou illicites en bord de mer non reliées aux stations d'épuration. Il apparaît opportun que les communes et l'Etat prennent leurs responsabilités en utilisant les outils juridiques conçus à cet effet.

- Espaces naturels et écosystèmes terrestres

La Commission adhère pleinement à la création d'un parc naturel dans les Hauts de l'Ile. Elle suit attentivement la lente évolution de ce projet.

L'entretien, l'amélioration et la valorisation des forêts vont dans le bon sens et demandent à être amplifiés.

- Milieux aquatiques et gestion de l'eau

La Commission prend acte de l'implication de la collectivité dans la gestion des milieux aquatiques et de l'eau à travers l'Observatoire Réunionnais de l'Eau (ORE), l'Association Réunionnaise pour le Développement Aquacole (ARDA) et sa participation à l'élaboration du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Elle rappelle que le retard en équipement public pour l'eau et l'assainissement rend indispensable la création à la Réunion d'un office de l'eau, équivalent aux Agences de l'Eau en Métropole.

- Lutte contre les nuisances

La Commission note la mise en œuvre du Plan Régional d'Elimination des Déchets Industriels Spéciaux (PREDIS) et des Déchets Autres que Ménagers et Assimilés (PREDAMA) à travers l'élaboration d'un régime d'aides régionales pour les investissements relatifs à la gestion de ces déchets.

- Promotion des énergies renouvelables

La Commission porte le plus grand intérêt aux actions menées par le Conseil Régional dans le domaine des énergies renouvelables. Elle soutient l'initiative régionale d'explorer de nouvelles voies pour son développement à la Réunion.

III - ROUTES

Tout en notant la très bonne exécution du budget régional en matière d'investissement routier national, la Commission regrette l'absence d'un portefeuille d'études opérationnelles.

Elle adhère également à la poursuite de la concertation menée par la collectivité régionale en vue de la réalisation des déviations urbaines de Saint-Paul et de Saint-Leu.

" COOPERATION REGIONALE"

La Commission prend acte du Bilan d'Activités et du Compte Administratif du Conseil Régional pour l'exercice 1999.

Elle note que l'intervention de la collectivité régionale a été conforme à sa stratégie de faire de 1999 " l'année de Madagascar ".

La Commission souligne le concours significatif du Conseil Régional dans les domaines de la formation pour l'amélioration de l'enseignement (projet " Partenariat pour l'Ecole à Madagascar " d'un montant de 700 000 F), de la culture et du sport.

Au niveau de la recherche/développement, la Commission suggère que la collectivité mette en place des actions en direction de Madagascar visant :

- au respect de l'environnement lié à la déforestation,
- à la valorisation des plantes médicinales.

Elle souhaite que la création d'un Centre d'Intelligence Economique (C.I.E.), pour laquelle une somme de 600 000 F était inscrite dans le Budget Primitif 1999, soit effective en 2000. Cette structure de veille, dans le domaine économique, sera chargée de déceler les possibilités d'échanges et de coopération entre les Etats de l'Afrique Australe/océan Indien et la Réunion.

Dans le volet sur la coopération régionale de la loi d'orientation pour les DOM, elle considère comme une avancée la possibilité pour le Conseil Régional de pouvoir négocier et signer des accords avec les pays environnants.
Grâce à cette loi, la prise de décision en concertation avec le niveau politique local permettra une meilleure intégration de la Réunion dans son environnement régional.

Elle note avec satisfaction que, conformément à son souhait, figurent dans le bilan d'activité les montants affectés aux actions de coopération réparti entre les différents secteurs (sport, culture, santé, économie, formation, …) rendant ainsi plus lisible la politique de la collectivité en matière de coopération régionale.

De manière plus générale, afin de contribuer au développement d'une véritable culture de la coopération, la Commission souhaite voir mettre prochainement en place des journées/forums tant sur Madagascar que sur les autres pays de la zone.

L'objectif est de faciliter la rencontre des acteurs politiques et socio-économiques afin de valoriser les expériences vécues, d'exposer les problèmes rencontrés, de coordonner les actions et de favoriser les partenariats pour le développement des échanges.

" EDUCATION, FORMATION, EMPLOI ET INSERTION "

A) SECTEUR DE L'EDUCATION

La Commission prend acte de l'axe fort affiché par la mandature actuelle qui vise à offrir des conditions de travail et de vie scolaire optimales aux lycéens et aux équipes pédagogiques.

Elle déplore le retard important pris dans la mise en œuvre du P.P.I. 3 qui prévoyait la construction de 7 lycées sur la période 1998 - 2002. A ce jour en effet, seul un établissement, sur les 5 prévus, a pu ouvrir ses portes, celui de Vincendo à Saint-Joseph.

Les contraintes juridiques fortes avancées par le Conseil Régional, la difficulté de maîtrise du foncier par les communes, l'augmentation du coût des constructions qui ont conduit à des appels d'offres initiaux infructueux, sont certes des contingences importantes, mais elles hypothèquent fortement l'avenir des jeunes.

En outre, l'incidence de cette situation sur l'emploi est loin d'être négligeable. Elle s'avère notamment préjudiciable au secteur du B.T.P. qui dépend pour une large part de la commande publique.

La Commission réitère par conséquent, ses appels à :

- une anticipation maximale des opérations,
- un renforcement des compétences au sein de la collectivité en matière de marchés et dans le domaine juridique,
- une étude approfondie des causes de l'échec des appels d'offres initiaux et de la hausse du prix des constructions, afin d'en tirer les conséquences qui s'imposent.

Elle rappelle ses préconisations antérieures visant notamment la création d'un E.P.F. (Etablissement Public Foncier) en tant qu'outil régulateur et permettant la constitution de réserves foncières adéquates.

Traduction budgétaire des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du programme de constructions des lycées, l'écart entre les prévisions d'engagements (A.P.) et les réalisations est extrêmement important. Au total, seuls 59 % des prévisions ont été réalisés, soit 233,4 MF sur 392,6 MF.

B) SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La Commission note les deux points forts et nouveaux pour 1999 de l'action régionale en faveur des jeunes dans ce domaine.

Ainsi, elle souligne en premier lieu, l'intérêt de l'ouverture d'une nouvelle section de CAPA " ouvrier de sylviculture " en partenariat avec l'O.N.F., compte tenu des débouchés offerts dans ce secteur.
Elle relève en second lieu, l'effort accompli par la collectivité régionale en faveur de l'accompagnement de la professionnalisation des emplois-jeunes en soulignant la diversité et la souplesse des actions mises en place.

Sur ce dernier point, elle émet toutefois des craintes sur la bonne mise en application du dispositif " Nouveaux services - emplois-jeunes " en terme d'insertion effective après 5 ans.

Dans le domaine de la formation professionnelle pour adultes, la Commission note la conclusion d'un avenant au contrat de progrès signé avec l'AFPAR visant à évaluer et suivre les objectifs assignés audit contrat.

Elle regrette cependant les retards pris en matière de réhabilitation des centres de formation qui ont fait perdre un an à la réalisation de ce programme.

La Commission déplore par ailleurs l'absence d'actions volontaristes et efficaces en direction de la forte population d'illettrés que compte notre Ile.

C) SECTEUR DE LA MOBILITE

La Commission prend bonne note des initiatives lancées dans ce domaine par le Conseil Régional durant l'année 1999, telles que les actions de coordination mises en place pour favoriser la poursuite de parcours de formation tant en Métropole, pour le secteur technologique, qu'en Italie pour le secteur de l'automobile.

Elle s'interroge toutefois sur les objectifs de cette politique. Elle estime en effet que les actions de mobilité doivent s'insérer dans un parcours professionnel et doit pouvoir répondre au développement économique de la région. En conséquence, il lui paraît souhaitable qu'un suivi et un bilan précis des itinéraires des bénéficiaires soit effectué permettant de déterminer si la politique menée répond à la demande locale en matière de ressources humaines ou, au contraire, si celle-ci n'est qu'un " exutoire " au problème local du chômage.

La Commission rappelle la nécessité de mettre en place, dans tous les secteurs d'activité, une gestion prévisionnelle des emplois.

" AFFAIRES SANITAIRES, SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES "

La Commission prend acte du Bilan d'Activités et du Compte Administratif de la Région Réunion pour l'exercice 1999.

I - ANALYSE BUDGETAIRE

* Au niveau des engagements, le taux de réalisation par rapport aux prévisions, a été de :

- 82,61 % pour le Budget global (tous secteurs confondus)
- 95,58 % pour le sport pour un montant de 81 377 407 F
- 89,57 % pour la culture soit un montant de 98 148 280,11 F

* Au niveau des mandatements, le taux de réalisation a été de :

- 74,72 % pour le Budget global (tous secteurs confondus)
- 88,65 % en ce qui concerne la culture
- 68,99 % pour le sport

Pour le sport, le taux de réalisation de 68,99 %, inférieur à celui moyen (74,62 %), s'explique essentiellement par des retards sur de grosses opérations d'investissement.
En effet, la construction du gymnase du lycée de Plateau-Caillou et celle du complexe sportif du lycée de la Rivière St-Louis ont fait l'objet d'appels d'offres infructueux.
De plus, au niveau communal, 3 opérations (le stade d'athlétisme de Petite-Ile, la piscine de St-André et le complexe sportif de Ste-Marie) ont pris du retard en raison de l'annulation des marchés d'études et de travaux à la demande des services de contrôle de légalité de la Préfecture.

Au-delà des ratios de réalisation en investissement et fonctionnement pour le sport et la culture, la Commission rappelle que la politique du Conseil Régional ne doit pas être faite à l'usage exclusif des métiers de ces secteurs mais avant tout pour le public.
Il s'avère par conséquent plus opportun de définir les axes d'intervention par rapport aux besoins de la population et de suivre leur réalisation, ce qui permettrait par-delà le quantitatif, d'avoir aussi une appréciation qualitative.

II - ANALYSE SECTORIELLE

- En matière de sport

La Commission relève qu'un nouveau contrat d'objectif pluriannuel a été signé en 1999 (en sus des 23 autres), celui de l'U.N.S.S. (Union Nationale du Sport Scolaire) mais que, parallèlement, 2 autres ont été suspendus :

- celui de la boxe dont le comité régional (ayant rencontré des problèmes d'ordre interne et administratif) se trouve actuellement sous tutelle de la fédération nationale de boxe ;
- celui du bowling qui, malgré un bon démarrage, n'offrait plus les résultats escomptés pour pouvoir être poursuivi en termes de dynamisation, de mise en place de cycles de formations, …

La Commission souligne le décalage important entre les ligues ne se trouvant pas en contrat d'objectif et celles qui le sont. En effet, ces dernières affichent des résultats régulièrement à la hausse : augmentation constante du nombre de licenciés et surtout de jeunes, résultats plus significatifs sur le plan du haut niveau, création importante de clubs, …
Ce dispositif contractuel semble donc porter ses fruits. Son extension à un plus grand nombre de disciplines sportives reste par conséquent d'actualité.

- En matière de culture

La Commission souligne la diversité des actions du Conseil Régional en 1999 pour développer une véritable politique culturelle (promotion de l'identité et de la personnalité réunionnaises, aménagement culturel du territoire, mise en valeur du patrimoine, formation des hommes et accès au plus grand nombre des modes d'acquisition du savoir, …).

Toutefois, s'agissant du C.N.R., la Commission réitère son souhait de voir se mettre en place la promotion d'une véritable politique de proximité qui implique davantage les municipalités, en partenariat et en co-responsabilité avec le Conseil Régional, dans le cadre d'une plus grande vulgarisation de la pratique de la musique et de la danse.

Adoptés à l'unanimité des membres présents et représentés