" AFFAIRES GENERALES, FINANCIERES ET EUROPEENNES " ET " AFFAIRES ECONOMIQUES "

Les Commissions prennent acte du projet de Décision Modificative n° 3 pour l'exercice 2000. Elles prennent note de la volonté du Conseil Régional de prendre en compte les observations formulées par le C.E.S.R. lors de l'examen du Compte Administratif pour l'exercice 1999, relatives au taux de réalisation des dépenses et au résultat obtenu.

Ainsi, compte tenu des possibilités de redéploiement interne, aucune inscription nette supplémentaire n'est proposée en crédits de paiement.

I. AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES

Section d'investissement

Les ouvertures d'autorisations de programme s'élèvent à 150,75 MF. Avec les annulations d'A.P., l'inscription nette est de 30,6 MF. Cela concerne "le développement local" (+ 38 MF), "l'environnement" (+ 22 MF), "l'agriculture" (+ 12,2 MF) et "les routes et le transport public" (+ 10 MF). Par contre, les Commissions observent une baisse de ces autorisations pour "la formation professionnelle" (40 MF) et "l'enseignement secondaire" (12 MF).

En crédits de paiement, les Commissions notent pour le secteur "développement local", une augmentation de 35 MF concernant une anticipation sur l'engagement pris par le Conseil Régional dans un cadre pluriannuel sur le programme d'aide à la réhabilitation des écoles primaires et maternelles s'élevant à 350 MF sur 7 ans. L'accélération de la réalisation de ce programme est en soi une bonne chose, bien que cela ne soit pas une compétence du Conseil Régional.

Les Commissions notent un transfert de la dette du sous-budget "fonds routier" vers celui des "autres interventions" et constatent que le Conseil Régional poursuit sa politique de remboursement anticipé de l'emprunt.

Section de fonctionnement

Compte tenu des redéploiements internes, l'inscription nette totale est de 8,608 MF.

II. AFFAIRES ECONOMIQUES

Les Commissions prennent acte d'une légère baisse des crédits affectés au secteur " économie " ainsi que de quelques transferts :

- en investissement :
* Aménagement de la Z.A.A. de Gillot par la C.C.I.R. (9,4 MF).

- en fonctionnement :
* Organisation d'un séminaire sur le tourisme au second semestre 2000 (350 kF),
* Abonnement de la Région à une base de données (14 kF).

" AFFAIRES AGRICOLES "

La Commission prend acte du projet de Décision Modificative n° 3 pour l'exercice 2000.

Les inscriptions nouvelles représentent :

- en investissement, + 12,2 MF en A.P. (Autorisations de Programme) et + 2,57 MF en C.P. (Crédits de Paiement) ;
- en fonctionnement, + 7 MF.

Elle constate, dans le cadre de ces propositions :

- un complément, d'une part, en investissement de 5 MF en A.P., pour l'aide à la replantation de la canne (sous forme d'avances des fonds européens en attendant l'adoption définitive du DOCUP) ; d'autre part, en fonctionnement de 4 MF en faveur des organismes agricoles (pour tenir compte notamment de l'augmentation du préfinancement du FEOGA) et des aides en faveur des Plans de Développement Naisseur et Laitier ;

- une avance d'équilibre de 2 MF à la Chambre d'Agriculture ;

- un réajustement en fonctionnement, de 3 MF, de l'enveloppe globale pour la détaxe du gazole en faveur des agriculteurs.

La Commission souhaite, néanmoins, formuler quelques observations.
Elle note avec satisfaction le changement fondamental (qu'elle avait d'ailleurs préconisé), adopté dans l'approche de la politique en matière agricole. Cette nouvelle vision, non basée uniquement sur le productivisme doit prendre en compte de nouveaux concepts : aménagement du territoire et protection de l'environnement, agriculture durable, aspects sociaux…
Elle espère que cette nouvelle orientation, dans le cadre des C.T.E. (Contrats Territoriaux d'Exploitation), permettra une meilleure prise en compte des besoins actuels des agriculteurs et qu'à partir d'un plus grand nombre de critères, une majorité d'agriculteurs pourra bénéficier des différents régimes d'aides.

La Commission rappelle la nécessité de poursuivre la déconcentration du CIRAD en finalisant le partenariat entre les différents acteurs afin de satisfaire au mieux les besoins des agriculteurs réunionnais, dans le cadre du programme de recherche agronomique.

Elle préconise, un effort plus soutenu des collectivités en faveur des programmes de recherche en eau (en particulier sur le captage des nappes phréatiques de l'Est) et de la protection des fruits et cultures par la poursuite de la lutte contre les parasites.

Enfin, la Commission demande une plus grande diffusion d'informations en direction des agriculteurs et des organisations professionnelles, relative aux différents régimes d'aides existants et notamment, ceux mis en place dans le DOCUP et le Contrat de Plan.

" AMENAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS "

La Commission prend acte du projet de Décision Modificative n°3 pour l'exercice 2000.

Elle note les incidences du retard pris dans la signature et la mise en œuvre du Plan de Développement Régional III (2000 - 2006) sur la réalisation effective de certaines opérations éligibles. Sont notamment concernés les investissements relatifs à l'endiguement et les travaux sur ravines (- 5,2 MF en crédits de paiement).

" COOPERATION REGIONALE"

La Commission prend acte du projet de Décision Modificative n°3 pour l'exercice 2000.

" EDUCATION, FORMATION, EMPLOI ET INSERTION"

La Commission constate une importante annulation de crédits tant pour le secteur de la formation professionnelle (- 40 MF en A.P. pour les travaux sur les centres de formation professionnelle) que pour le secteur de l'Education (- 33,3 MF en A.P. et - 81,3 MF en C.P.).

Elle note par ailleurs un redéploiement de crédits égal à 37,8 MF en C.P., essentiellement en faveur de la rénovation des écoles maternelles et primaires, ainsi que des inscriptions nouvelles totalisant 59,3 MF en A.P. dont 20 MF pour la réalisation des études relatives aux futurs lycées du Tampon III et de Saint-André III.

Sans condamner cette stratégie, la Commission observe cependant qu'une part conséquente des redéploiements de crédits concerne des interventions hors champ de compétences du Conseil Régional (bâti du 1er degré).

Elle souligne par ailleurs, que l'engagement d'opérations " tiroirs " en portefeuille, en lieu et place de celles bloquées, est un pis aller inapte à pallier le surcoût financier inévitable des constructions lorsqu'elles pourront être reprogrammées.

La Commission relève que ces ajustements budgétaires sont la conséquence des retards rencontrés dans la programmation des constructions scolaires, des travaux de réhabilitation des lycées ou des centres de formation. Elle remarque que ces incidents résultent d'appels d'offres infructueux (chantiers de Sainte-Suzanne et de Bras-Fusil), d'appels d'offres décalés ou d'annulation de marchés (lycée Roland Garros du Tampon) et d'un défaut apparent de synchronisation des actions.

Aussi, au plan de la démarche, la Commission incite à une vision plus prospective et concertée de la planification des programmes.

Au plan des moyens, afin de maîtriser au mieux les marchés publics, la Commission prend acte des efforts consentis par l'Assemblée régionale (formation dispensée par un cabinet conseil renommé, embauche de deux ingénieurs et techniciens travaux). Toutefois, dans le contexte actuel de contrôle rigoureux et de complexification, elle préconise de renforcer les services de la Collectivité régionale par un " pôle chargé des marchés publics " regroupant autant de compétences que nécessaire.

" AFFAIRES SANITAIRES, SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES "

La Commission prend acte du projet de Décision Modificative n°3 pour l'exercice 2000.

Section Investissement

En termes d'autorisations de programme (A.P.), la Commission constate que le projet s'inscrit dans une " décision modificative égale à zéro " : la volonté de la collectivité est d'engager la totalité du budget prévu (180 MF) en réaffectant des crédits inscrits au Budget Primitif sur des opérations pouvant être réalisées en 2000.

En termes de crédits de paiement (C.P.), elle prend note de la suppression de 12 MF (sur 210 MF inscrits au B.P. 2000) liés au financement d'équipements sportifs des lycées dont la construction a pris du retard.

La Commission observe que les réaffectations de budget se font en faveur de :

- la réalisation de travaux sur l'habitation principale du Domaine de la Confiance (800 000 F),
- la rénovation d'équipements sportifs (215 000 F).

Elle prend acte des opérations enregistrant un retard :

- Travaux liés au C.N.R. de Saint-Paul pour des raisons relatives au choix d'implantation du site par la commune concernée : les 12 MF prévus pour la réalisation de ces travaux sont réaffectés sur l'amplification du programme d'équipements culturels en faveur des communes.

- Equipements sportifs des lycées (Rivière Saint-Louis, Saint-Benoît) : réimputation des crédits sur les demandes d'équipements sportifs et socio-éducatifs des communes.

- Travaux sur le patrimoine architectural : les contraintes juridiques (compétences de l'Architecte des Bâtiments de France, procédures de passation de marchés publics) ont conduit la collectivité régionale à réaffecter les 3 MF prévus pour la rénovation de la villa du Général sur les structures muséales (rénovation des équipements internes de Stella pour l'accueil des classes).

Section fonctionnement

La Commission prend acte de l'inscription de 2 nouvelles enveloppes (100 000 F) en faveur des aides dans le domaine culturel et la promotion de la musique et de la littérature permettant à la collectivité régionale d'accompagner des projets ponctuels.

Elle prend note de la subvention d'équilibre (1,5 MF) attribuée au délégataire de service public chargé du fonctionnement des structures muséales (Stella, Maison du Volcan). La Commission observe la baisse conséquente des visiteurs liée au vieillissement des prestations de ces structures entraînant une moindre attractivité et au contexte concurrentiel (aquarium de Saint-Gilles, croc parc de l'Etang-Salé).

Avis adoptés à l'unanimité des membres présents et représentés