I. RAPPEL

Le Plan Régional d'Elimination des Déchets Industriels Spéciaux (PREDIS) et des Déchets Autres que Ménagers et Assimilés (PREDAMA) a pour objet de réaliser un inventaire de la situation existante et de coordonner les actions de traitement et d'élimination des déchets pour les dix années à venir. Ce régime d'aides devra permettre l'application de mesures préconisées au PREDIS/PREDAMA. Il vise en priorité la mise en place des moyens nécessaires à la diminution à la source de toxicité et des quantités de déchets générées et à leur valorisation locale. Lorsqu'un traitement ou une valorisation locale n'est pas possible, il permettra d'aider à la mise en place des équipements nécessaires pour assurer un stockage temporaire et un conditionnement des déchets en vue de leur exportation.

Ces aides s'adressent aux :

* entreprises ;
* associations dont l'objet principal est d'offrir un traitement à une ou plusieurs catégories de déchets générées par des entreprises locales ; pour ces deux catégories de bénéficiaires, le plafond des aides publiques par projet est de 760 000 EURO (soit 5 MF) ;
* collectivités (le plafond des aides publiques par projet est de 300 000 EURO, soit 2 MF). La part maximale de la Région est dans tous les cas de 30 % des subventions publiques.

II. AVIS DE LA COMMISSION

Ce rapport présente l'intérêt de prendre en compte la gestion de l'élimination des déchets, particulièrement sensible à la Réunion. Aussi, la Commission "Affaires Economiques" ne peut qu'encourager cette initiative. Elle souhaite que les opérations du PREDIS/PREDAMA soient clairement programmées, que des indicateurs de suivi soient rapidement définis et que le présent régime d'aides fasse l'objet d'une évaluation en continu permettant éventuellement une modification dans le cas de retards dans la mise en oeuvre des projets.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés