Considérant la loi 66-400 du 18 juin 1966 modifiée par la loi 97-1051 du 18 novembre 1997 et l'ordonnance 98-523 du 24 juin 1998 relatives à la répression des activités de pêche illicite,

Considérant la pêche comme une activité économique en expansion et exportatrice à la Réunion,

Considérant que le quota global annuel fixé par le Muséum d'Histoire Naturelle pour la Zone Economique Exclusive (Z.E.E.) des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) est fonction des capacités halieutiques des fonds marins (6 500 tonnes pour 2000),

Considérant que le pillage sans limite des ressources de la Z.E.E. française par les bateaux pirates met en péril la pérennité de la ressource halieutique et risque d'entraîner ainsi pour les années futures une réduction des quotas attribués aux armateurs régulièrement autorisés,

Considérant que les pirates semblent avoir trouvé une base principale à Maurice pour décharger, traiter et réexpédier leurs prises illégales,

Considérant les informations faisant état d'un éventuel projet d'accord entre la France et l'Ile Maurice pour attribuer à des armateurs de cette île des quotas de pêche à la légine dans la Z.E.E. française "en échange" d'un accueil plus circonspect des pirates,

La Commission "Affaires Economiques" :

* demande que le Gouvernement se donne tous moyens pour faire respecter le droit français sur la Zone Economique Exclusive des TAAF afin de mettre fin aux exploitations illégales,

* demande une meilleure protection des zones de pêche par une modification des dispositions législatives en vigueur et le renforcement de la surveillance de ces zones et des contrôles,

* demande au Gouvernement de faire appliquer la législation internationale,

* demande que les quotas de pêche à la légine soient donnés prioritairement à des armements réunionnais au regard du contexte social que nous connaissons.