" AFFAIRES GENERALES, FINANCIERES ET EUROPEENNES "

I. Affaires européennes

La Commission constate que l'année 2001 sera la première année où les crédits communautaires seront réellement disponibles à la Réunion pour la mise en œuvre des mesures prévues au titre du nouveau Document Unique de Programmation (2000-2006).

Elle prend acte de la volonté du Conseil Régional d'être attentif aux négociations relatives à l'actualisation des dispositions agricoles du POSEIDOM (Programmes d'Options Spécifiques à l'Eloignement et à l'Insularité des DOM) afin d'éviter toute rupture de cadre réglementaire.

Le système dérogatoire sur l'octroi de mer prenant fin le 31/12/02, la Commission note le souci de la collectivité régionale d'engager dès 2001 une réflexion pour préparer le nouveau cadre législatif.

En matière de coopération entre les Régions Ultrapériphériques, la Commission réitère la demande formulée par le Bureau du C.E.S.R. au Conseil Régional depuis 1999 concernant la mise en place d'un réseau entre les C.E.S.R. des 4 Régions d'Outre-Mer françaises et les institutions similaires des RUP du Portugal et d'Espagne (Madère, Açores, Canaries).

II. Affaires financières

La Commission prend acte de la volonté du Conseil Régional de procéder au remboursement anticipé d'une part de la dette afin d'accroître sa capacité d'emprunt pour les années à venir.

En effet, le recours à l'emprunt devrait fortement augmenter à partir de 2003 pour le financement des engagements pris dans le cadre du DOCUP et du Contrat de Plan Etat-Région notamment dans le domaine du fonds routier.

Elle regrette le manque d'anticipation les années précédentes dans la préparation de certains projets d'investissement qui nécessitent plusieurs années d'études et de concertation avant de pouvoir être lancés.

" AFFAIRES ECONOMIQUES "

La Commission constate une prévisible évolution du contexte économique et social de la Réunion avec l'approbation du Document Unique de Programmation 2000-2006 en octobre dernier et le vote de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer. Elle estime nécessaire d'accompagner ce nouveau dispositif législatif dont l'objectif est d'inciter à la création d'emplois, par un effort complémentaire de la collectivité régionale pour soutenir l'activité économique notamment en matière de commande publique en faveur des petites entreprises.

1. Favoriser et accompagner le développement du tissu économique et la création d'emplois durables

1.1. structuration des entreprises

Ayant constaté que de nombreuses entreprises ne peuvent accéder au capital risque, notamment du fait de leur forme juridique (entreprises individuelles), le Conseil Régional affirme sa volonté d'inciter les chambres consulaires à promouvoir une meilleure structuration des secteurs d'activités.

La Commission prend acte de cette volonté et souhaite qu'une information importante soit faite à toutes les entreprises par l'intermédiaire des chambres consulaires.

1.2. les aides directes aux entreprises

La Commission prend acte du souhait du Conseil Régional, d'établir, à partir des conclusions de l'étude engagée sur l'impact des aides régionales, de meilleures complémentarités possibles entre le dispositif des aides régionales notamment pour la modernisation des entreprises et les mesures de la loi d'orientation.

Elle approuve l'édition d'un nouveau guide des aides aux entreprises et sa diffusion au grand public en espérant que cette démarche permettra ainsi aux chefs d'entreprise d'être mieux informés.

1.3. le développement touristique et la valorisation du territoire

La Commission note avec satisfaction la volonté de la collectivité régionale de poursuivre l'effort financier en faveur du secteur touristique. Cette volonté se traduit notamment par l'élaboration d'une véritable stratégie de développement touristique à moyen et long terme dans le cadre d'un Schéma de Développement et d'Aménagement Touristique pour la Réunion.

2. Ouvrir les horizons de la Réunion

La Commission prend acte du souhait du Conseil Régional de poursuivre ses efforts en matière d'exportation avec notamment la mise en œuvre d'un nouveau dispositif intitulé "initiation à l'export" en faveur des entreprises n'ayant pas de flux régulier à l'exportation.

" AFFAIRES AGRICOLES "

La Commission note l'importance des engagements inscrits dans le Contrat de plan et le PDR pour le domaine agricole sur la période 2000-2006 (2 MMF) autour de 3 axes prioritaires :

1) l'aménagement et le développement rural,
2) les structures d'exploitation et de productions agricoles,
3) le développement de la filière pêche et de l'aquaculture.

1) L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT RURAL

A) Les voiries rurales

Le financement par le Conseil Régional et l'Union Européenne (FEOGA) du programme de voiries rurales de désenclavement, à hauteur de 85% du montant hors taxe des travaux éligibles, (les 15 % restants à la charge de la commune) devrait permettre une plus forte consommation du dispositif F.R.D.E. La Commission demande à la collectivité régionale de veiller à la bonne articulation entre le F.R.D.E. et les différents programmes de voiries (programme de voiries privées de desserte des exploitations d'élevage, programme de voiries de désenclavement des élevages, …).

B) Les retenues collinaires

La Commission note avec satisfaction la construction d'une retenue d'eau de très grande capacité dans les Hauts du Tampon et souhaite que le Conseil Régional accélère la recherche de sites dans les Hauts de l'Ouest.

2) LES STRUCTURES D'EXPLOITATION ET DE PRODUCTIONS AGRICOLES

A) Les équipements structurants des filières de production

La Commission note que la collectivité régionale, afin de pallier les problèmes liés à l'alimentation des cheptels, soutiendra en 2001 un projet de création d'une unité de fabrication industrielle d'aliments pour bétail à partir de la bagasse. Elle s'interroge quant à la pertinence de ce projet, ce sous-produit de la canne étant déjà largement utilisé par les centrales thermiques du Gol et de Bois Rouge pour la production d'énergie.

B) La recherche

En matière d'agronomie tropicale, la Commission note avec intérêt la mise en place par la collectivité régionale de programmes de recherches expérimentales au sein du CIRAD. Elle considère plus que jamais indispensable de demander un transfert à la Réunion d'un segment de laboratoire en agronomie tropicale actuellement à Montpellier afin de renforcer les activités de recherche qui seront ainsi plus centrées sur les préoccupations du monde agricole local.

Comme elle le préconise également depuis plusieurs années, la Commission souligne l'initiative du Conseil Régional de développer les recherches sur la filière plantes médicinales. Ces recherches sur les propriétés médicinales et pharmaceutiques des plantes tropicales devraient permettre de nouer et de renforcer les partenariats avec les pays de la zone.

3) LE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE PECHE ET AQUACULTURE

La Commission souligne l'implication du Conseil Régional dans les filières de la pêche et de l'aquaculture. Elle rappelle le rôle stratégique du secteur de la pêche avec une valorisation possible, grâce aux soutiens publics, des ressources abondantes de la Zone Economique Exclusive (Z.E.E.).

" AMENAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS "

La Commission " Aménagement, Environnement et Travaux Publics" prend acte des Orientations Budgétaires pour l'exercice 2001 et adhère pleinement à la volonté de la collectivité de s'inscrire dans une démarche de développement durable en inscrivant son action dans le cadre d'un " agenda 21 " régional en particulier pour les domaines afférents aux déplacements et aux énergies renouvelables.

Sur le secteur "aménagement, environnement et déplacements", la Commission émet les observations suivantes :

1 - Avoir un rôle moteur dans l'aménagement et le développement durable du territoire

* Conduire la politique d'aménagement et de développement durable du territoire sur la base des orientations du Schéma d'Aménagement Régional (SAR)

La Commission regrette qu'un S.R.A.D.T. (Schéma Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire) ne soit pas élaboré afin d'exprimer les orientations fondamentales pour la Réunion à l'horizon 2020, en matière d'aménagement et de développement. De plus, le S.R.A.D.T. présente l'intérêt d'intégrer l'aspect économique du développement durable du territoire, traite également plus complètement des transports et doit être compatible avec les schémas de services collectifs.

La Commission estime indispensable que la collectivité régionale poursuive et affine l'évaluation du SAR, la révision de ce document devant intervenir au plus tard en 2005. Elle espère que tous les chapitres d'un S.R.A.D.T. viendront compléter l'actuel SAR avec une vision à 2020 de l'aménagement et du développement de la Réunion.

* Poursuivre le partenariat engagé avec les communes et leurs groupements pour l'élaboration des documents de planification et projets de territoire

La Commission regrette la lenteur qui prévaut dans l'élaboration des Schémas Directeurs Intercommunaux, documents qui avaient pour objectif de préciser les orientations du SAR au niveau des micro-régions.

* Rattraper le retard en équipements structurants et accompagner la croissance en densifiant le tissu urbain existant et en " rééquilibrant "

La Commission souligne, comme elle le préconise depuis plusieurs années, l'indispensable mise en place d'un Etablissement Public Foncier (E.P.F.) à la Réunion, outil indispensable pour maîtriser les coûts des terrains à long terme et constituer des réserves foncières.

Toutefois, si cet établissement répond à un besoin crucial d'une maîtrise du foncier à la Réunion, son action apparaît dépendante de l'élaboration par les communes de programmes d'actions foncières structurés. Elle souscrit à la volonté de la collectivité régionale de mettre en place des outils d'incitation en direction des municipalités.

La Commission souligne avec intérêt l'intervention de la collectivité régionale en faveur des projets de revitalisation des centres agglomérés en complémentarité de ses actions en faveur de la structuration des bourgs. Ces opérations de revitalisation contribuent à la densification des centres urbains, protègent l'espace rural, réduisent les coûts des réseaux et accélèrent l'efficacité des transports en commun.

2 - Impulser une politique des déplacements intégrant l'ensemble des modes et dans une perpective de développement durable

La Commission prend acte de la possibilité du transfert par l'Etat vers la collectivité régionale de la compétence sur les routes nationales par la loi d'Orientation pour les DOM. Elle souhaite que les décrets d'application soient rapidement élaborés et propose que le transfert se fasse après la sécurisation des routes nationales.

La Commission observe que la collectivité régionale définit 4 chantiers prioritaires pour les années à venir : la route des Tamarins, le T.C.S.P., la R.N.3 et la liaison Saint-Denis / Ouest.

S'agissant de la route des Tamarins, elle préconise que tous les moyens soient mis en œuvre pour une livraison avant 2006.

Face à la détérioration du trafic automobile dans l'Ouest et aux perturbations de plus en plus graves intervenant sur cet axe routier, la Commission estime indispensable d'accélérer les projets de contournement de la Saline et de Saint-Leu. Elle suggère, là aussi, qu'un maximum de moyens soient dégagés pour permettre leur livraison dans les meilleurs délais (avant 2003).

De même, les difficultés de plus en plus importantes à circuler entre Saint-Joseph et Saint-Pierre, amènent la Commission à préconiser à la collectivité régionale d'accentuer ses efforts sur le projet de déviation de Grand-Bois.

Compte tenu des besoins cruciaux en déplacement, elle encourage la collectivité régionale à :

- Etablir un Schéma Régional des Déplacements.
- Poursuivre une politique volontariste en faveur du transport collectif à travers la réalisation dans un premier temps du T.C.S.P. Nord (Saint-Paul - Saint-Benoît).
- Concentrer ses efforts financiers pour améliorer le trafic automobile entre le Nord et le Sud (via l'Ouest). - Etudier la faisabilité d'un réseau de cabotage maritime.

La Commission rappelle son avis (ci-annexé) du 26 octobre 2000 sur le rapport intitulé " Prix des hydrocarbures - Solidarité locale et nationale " relatif à la hausse du prix des hydrocarbures qui a amené la collectivité régionale à prendre des mesures dans l'urgence, sous la pression exercée par les professionnels.

Elle rappelle par ailleurs qu'en 2003, la Réunion devra faire face à la fin de la dérogation concernant le gasoil et le super-carburant non conformes aux normes européennes. Cette disposition européenne aura des conséquences inévitables sur la taxe spéciale sur la consommation de carburants et risque aussi d'entraîner un surcoût du prix de ces carburants.

Enfin, la Commission souhaite un effort en faveur de la végétalisation et de l'embellissement des bordures des routes nationales.

3 - Insérer notre politique environnementale régionale dans notre contexte socio-économique

La Commission souligne la poursuite de l'action menée par la collectivité dans le domaine de l'environnement.

* Développer l'écocitoyenneté par l'éducation à l'environnement

La Commission attire l'attention des élus régionaux sur le fait que la collectivité apporte son soutien à l'édition d'un manuel d'histoire et de géographie de la Réunion, couvrant les programmes des classes de lycée : elle souligne l'intérêt qu'il y a d'insérer dans cet ouvrage un chapitre consacré à l'environnement à la Réunion et à sa protection.

Elle estime nécessaire que la collectivité, parallèlement aux campagnes d'information et de sensibilisation de la population sur le respect de l'environnement, s'engage aussi sur un volet répressif.

* Connaître, valoriser et protéger le patrimoine naturel réunionnais

Concernant la gestion intégrée des zones côtières, la Commission est favorable à l'évolution de la forme juridique du Parc Marin vers une structure de syndicat mixte afin de renforcer ses compétences et ses moyens d'action : pouvoir d'ester en justice et de faire respecter la réglementation (pouvoir de verbaliser).

La Commission déplore le manque de détermination des pouvoirs publics face aux constructions pour assurer la protection du littoral. Il est impératif :

- De lutter contre les empiétements du domaine public maritime (D.P.M.) et de faire appliquer la loi qui limite les constructions sur ce domaine ;

- D'établir un plan de gestion pour les lagons ;

- D'édifier une nouvelle station d'épuration et de retraitement des eaux usées à l'Hermitage compte tenu de l'urbanisation grandissante, pour remplacer l'actuelle station implantée dans une zone inondable dont le fonctionnement n'est pas adapté.

* Développer l'usage des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie

La Commission soutient fortement la volonté de la collectivité régionale de développer les énergies renouvelables à la Réunion.

Elle note avec intérêt qu'en 2001 il serait possible d'étudier les premières installations d'unités photovoltaïques raccordées au réseau sur des bâtiments publics (lycées notamment). Elle estime indispensable de mener rapidement ses projets en vue d'étendre ces installations sur d'autres types de construction.

* Participer à une meilleure connaissance des phénomènes géologiques

La Commission souscrit à l'implication de la collectivité dans les programmes de recherche (en partenariat avec le B.R.G.M.) portant sur les mouvements géologiques dans les cirques de la Réunion.

" COOPERATION REGIONALE "

La Commission note qu'en 2001, le Conseil Régional bénéficiera de moyens financiers importants en matière de coopération régionale pour mener à bien sa politique grâce, notamment, aux outils que constituent :

- le Contrat de Plan Etat/Région,
- le DOCUP,
- INTERREG III,
- la loi d'orientation pour l'outre-mer.

Dans l'attente du vote du prochain Budget Primitif, le budget du Conseil Régional en matière de coopération régionale sera a minima, pour 2001, de 28 MF alimenté notamment par son budget propre (12 MF prévus), les crédits CPER (1 MF), DOCUP (4 MF), INTERREG (5 MF), Fonds de coopération régionale prévu dans la loi d'orientation pour l'outre-mer (5 MF), Fonds pour les déplacements (1 MF).

I) La coopération bilatérale

Les remarques de la Commission sur ce volet portent sur la coopération entre Madagascar et la Réunion.

a) Le co-développement durable

Le Conseil Régional indique qu'entre Madagascar et la Réunion " le bilan, en termes d'échanges et réalisations menées, s'avère largement positif ".
La Commission ne demande qu'à partager ce bilan s'inscrivant dans un cadre de co-développement durable c'est-à-dire d'un partenariat mutuellement avantageux. Elle souhaite disposer de l'évaluation et des éléments sur les actions de Madagascar à la Réunion correspondant aux besoins de cette dernière.

La Commission rappelle quelques précédentes propositions (cf. avis sur les schémas de services collectifs, CPER 2000/2006, OB du Conseil Régional 2000,…) afin de développer et/ou de renforcer les échanges entre la Réunion et Madagascar avec des retombées mutuellement avantageuses :

- la santé

Comme elle l'a déjà préconisé, la Commission souligne l'initiative de la collectivité régionale de développer des recherches sur les maladies et les propriétés médicinales et pharmaceutiques des plantes tropicales.

- une action scientifique dans le domaine environnemental liée à la déforestation de Madagascar

b) La Commission mixte franco-malgache

Dans le cadre des travaux de la Commission mixte franco-malgache, le Conseil Régional de la Réunion a été désigné comme chef de file pour coordonner l'action des collectivités françaises en matière de coopération décentralisée à Madagascar.

A la suite de réunions techniques au Conseil Régional, est apparue la nécessité de faire un recensement de l'ensemble des actions menées en matière de coopération décentralisée à Madagascar dans un souci de lisibilité et afin de faciliter le travail de coordination de la collectivité régionale.
Il a été proposé de faire réaliser cet état des lieux par la Commission " Coopération Régionale " du C.E.S.R., avec l'aide d'un cabinet d'études, en y incluant un volet sur un recueil d'actions prioritaires entre Madagascar et la Réunion répondant au principe de co-développement.

La Commission a élaboré un cahier des charges, actuellement en cours d'examen par la Commission " Coopération Régionale " du Conseil Régional.
Elle espère pouvoir poursuivre la réflexion avec la Commission du Conseil Régional.

II) La coopération multilatérale

La loi d'orientation offre de nouvelles perspectives favorisant l'ouverture de la Réunion sur son environnement régional.

L'intégration future de la Réunion aux blocs régionaux devrait permettre la concrétisation d'une des conditions indispensables au développement des échanges avec les pays de la zone : l'abaissement des barrières tarifaires et non tarifaires ainsi que l'instauration d'un ensemble douanier préférentiel (avantages fiscaux, droits mieux négociés au niveau maritime et aérien, accords préférentiels d'installation, …).

La Commission, estime enfin nécessaire, dans un souci de cohérence et de transparence, de multiplier les échanges d'information sur la coopération régionale. Elle regrette que le Centre d'Intelligence Economique (C.I.E.), structure de veille sur le plan économique pour les pays de la zone Afrique australe/océan Indien, inscrit dans les orientations budgétaires du Conseil Régional depuis 1999 n'ait pas encore vu le jour.

" EDUCATION, FORMATION, EMPLOI ET INSERTION "

La Commission observe que l'élaboration des orientations budgétaires du Conseil Régional a été l'occasion pour la Collectivité de faire un premier bilan de la mandature, deux ans et demi après son investiture et de tracer des pistes de réflexion tenant compte des programmations nationales, européennes et de la loi d'orientation pour l'Outre-mer.

Elle note le retard pris dans le vote des orientations budgétaires ainsi que les points en suspens engendrés par l'incertitude concernant les décrets d'application de la loi d'orientation.

Elle constate un certain " flou " en matière d'orientation, dans le secteur de la Formation Professionnelle et de l'Economie Alternative ainsi qu'une stricte continuité des actions dans les autres.

Ainsi en matière de lutte contre l'illettrisme, malgré l'annonce d'un plan concerté avec les partenaires concernés (Etat, ADI), la Commission a du mal à cerner les contours de la stratégie qui sous-tendra les actions dans ce domaine. Elle craint, par conséquent, que les opérations engagées ne soient pas à la hauteur de l'ambition affichée et des enjeux.

Elle pointe les retards pris en matière de construction des lycées (1 établissement réalisé, et 2 livrables à la rentrée 2001 sur les 7 prévus en 2002) et ses répercussions préjudiciables tant sur la vie économique que sur la vie scolaire des adolescents.

En revanche, la Commission se félicite de la continuité " positive " des interventions du Conseil Régional, même hors champ de ses compétences, notamment en ce qui concerne la rénovation du bâti scolaire du 1er degré et les aides en faveur du logement des étudiants.

S'agissant de la mobilité, elle remarque avec satisfaction que ce secteur prend une importance de plus en plus grande et que pour la première fois il est fait état d'une " mobilité-emploi ", reconnaissance d'une potentialité locale de compétences.

Elle estime toutefois qu'une large concertation et une étroite coordination doivent être établies avec les organisations professionnelles, en particulier dans les secteurs du B.T.P., de l'hôtellerie et de la restauration, pour une plus grande efficience des actions visant à combattre le chômage, mais aussi pour ne pas créer une pénurie de main-d'œuvre potentielle dans certains secteurs (bois, forêts,…).

De plus, la Commission souhaite dans le même souci d'efficacité, qu'une évaluation soit menée, tant en ce qui concerne les séjours linguistiques à l'étranger aidés par le Conseil Régional que sur le cursus scolaire des bénéficiaires de formation hors académie, et également sur le dispositif de bourses aux étudiants du 3ème cycle.

Elle approuve la volonté d'assurer une meilleure lisibilité et de conforter une image positive de la mobilité au moyen d'actions de communication mieux coordonnées.

" AFFAIRES SANITAIRES, SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES "

La Commission " Affaires Sanitaires, Sociales, Culturelles et Sportives" prend acte des Orientations Budgétaires pour l'exercice 2001 du Conseil Régional dans les domaines de la culture et du sport qui s'inscrivent dans la poursuite de la politique fixée pour la mandature (1998 - 2004).

Sur ces secteurs, elle émet les observations suivantes :

LA CULTURE

1 - Promotion de la culture et de l'identité réunionnaise

* La conquête du jeune public

La conquête du jeune public a été la priorité de la collectivité régionale en l'an 2000. Pour l'année 2001, la Commission note avec intérêt l'accentuation de l'action du Conseil Régional en direction des publics scolarisés.

* Les actions de création et de diffusion

Pour l'année 2001, outre la poursuite des aides habituelles accordées à la création et à la diffusion, la Commission note que le conseil Régional a souhaité mettre davantage l'accent sur le secteur du cinéma.

Elle adhère à l'effort de la collectivité pour développer la création cinématographique à la Réunion qui se traduit par la mise en place d'un nouveau dispositif d'aides à la création cinématographique.

S'agissant de la préservation du patrimoine cinématographique de la Réunion, la collectivité régionale a cofinancé avec le Conseil Général un centre d'archives. Ce bâtiment devant être opérationnel en mars 2001, la Commission attire l'attention du Conseil Régional sur la nécessité de procéder au recensement, au recueil, au traitement et à la conservation des documents actuellement dispersés.

2 - La valorisation des outils régionaux

S'agissant des structures muséales, la Commission souligne le contexte de plus en plus difficile auquel doit faire face ces équipements, en particulier le Musée de Stella et la Maison du Volcan. La baisse constante des visiteurs est liée à plusieurs phénomènes cumulatifs : contexte concurrentiel (aquarium de Saint-Gilles), vieillissement et perte de sens des produits. Elle adhère à la volonté du Conseil Régional de recaler les objectifs assignés à la SEM chargée de la gestion (SEML Réunion Muséo).

Par ailleurs, la Commission prend acte de la volonté de la collectivité régionale de recadrer les missions du FRAC (Fonds Régional d'Art Contemporain) et du P.R.M.A. (Pôle Régional des Musiques Actuelles) avec les orientations de la collectivité dans un souci de rationalisation et de cohérence des actions en direction des publics visés.

SPORT ET SOCIO-EDUCATIF

* Les contrats d'objectifs des ligues et comités

La Commission note que l'année 2001 sera une année charnière pour la politique de contractualisation en direction des ligues et comités sportifs régionaux. Les premiers contrats d'objectifs des ligues et des comités, mis en place en 1993 par le Conseil Régional arrivent à échéance. Cette année sera l'occasion pour la collectivité de remettre à plat ce dispositif avec l'ensemble des composantes du mouvement sportif (ligues et comités, partenaires institutionnels).

* Le schéma nautique régional

Le plan de relance des activités nautiques, initié en 1995, arrive également à son terme en 2001. La Commission approuve la démarche de la collectivité régionale de réaliser une évaluation de ce dispositif : ce sera l'occasion pour les élus régionaux de mener une réflexion approfondie avec les différents partenaires concernés en vue de conforter l'existant ou d'améliorer les actions que la collectivité mène dans ce secteur.

Adoptés à l'unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés (1 abstention)

A N N E X E S

1) Avis du conseil Economique et Social Régional sur le rapport du Conseil Régional intitulé : " PRIX DES HYDROCARBURES - SOLIDARITE LOCALE ET NATIONALE "

2) Déclaration de Monsieur Patrick CLOTAGATILDE, représentant de l'UPA au C.E.S.R.

Annexe 1

ASSEMBLEE PLENIERE DU 26 OCTOBRE 2000

AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL
SUR LE RAPPORT DU CONSEIL REGIONAL
INTITULE " PRIX DES HYDROCARBURES - SOLIDARITE LOCALE ET NATIONALE "

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés

Le C.E.S.R. prend acte des propositions du Conseil Régional mentionnées dans son rapport relatif aux " prix des hydrocarbures - solidarité locale et nationale ".

En préambule, il rappelle qu'il a, dans son rapport sur les déplacements à la Réunion adopté le 13 décembre 1999, émis un certain nombre de préconisations. Ainsi, la politique des déplacements à la Réunion doit :

- s'intégrer dans le cadre d'un schéma prospectif de développement à long terme de la Réunion,
- se réaliser dans un cadre pluriannuel,
- reposer sur une politique volontariste de développement des transports collectifs corrélativement à des mesures dissuasives de l'utilisation de l'automobile.

Le C.E.S.R. constate que, tant au niveau national que local, les mesures d'intervention des pouvoirs publics concernant le dossier des hydrocarbures ont été prises dans l'urgence, sous la pression exercée par les professionnels et les consommateurs.

En ce qui concerne le dispositif spécifique en faveur des transporteurs routiers, le C.E.S.R. note que la détaxe est prévue pour une durée d'un an à compter du 1er août 2000. Il souligne que dans le contexte général de hausse du prix des hydrocarbures (fluctuation de la parité euro/dollar, événements du Proche-Orient), des mesures analogues de solidarité interne risquent à nouveau de s'avérer nécessaires et de créer de nouvelles revendications tant professionnelles (B.T.P., ambulanciers, …) qu'individuelles.

Les répercussions de la solidarité interne sur le FIRT, peuvent être lourdes de conséquences par le différé ou la remise en cause des programmes d'investissements routiers et des politiques de développement des transports collectifs. Il note que :

- d'une part, le programme des grands travaux dans le domaine des infrastructures routières et de développement des transports collectifs pour les 10 prochaines années est pour chacun de 15 milliards de francs ;

- d'autre part, l'engagement d'une compensation à hauteur de la perte de la ressource du FIRT de la part du Gouvernement ne semble pas formel. En effet, la lettre de Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer du 8 octobre 2000 mentionne simplement que " s'il se vérifiait que les ressources du FIRT diminuaient au point que les programmes d'investissement et d'entretien routiers soient remis en cause, il va de soi qu'un réexamen des crédits contractualisés de l'Etat s'imposerait " ;

- enfin, la proposition qui consiste à faire prendre en charge par le F.R.D.E. une partie de la baisse du prix des carburants constitue une véritable dérive tant sur la forme que sur le fond, dans l'utilisation de ce fonds régional.

Le C.E.S.R. souhaite que des mesures fortes soient prises rapidement pour accompagner le changement indispensable des habitudes en matière de consommation d'énergie et favoriser l'accès au transport collectif. Plus que jamais, une politique volontariste en faveur des transports en commun s'impose afin d'offrir :

- aux usagers de la route le choix du transport en commun comme alternative au véhicule individuel,
- aux populations " captives " un moyen de déplacement à coût réduit.

Par ailleurs, il propose qu'une Commission soit constituée ayant pour mission de faire la lumière sur la structure des prix et la qualité des produits pétroliers. Celle-ci pourrait aussi analyser les systèmes en vigueur dans les pays de la zone Océan Indien.

Enfin, le C.E.S.R. suggère, au titre de la Coopération Régionale, en collaboration avec les pays de la zone, d'étudier les possibilités de réalisation d'une raffinerie pour la production de carburants aux normes européennes.

Annexe 2

2) Déclaration de Monsieur Patrick CLOTAGATILDE, représentant de l'UPA au C.E.S.R. SUR LA NOUVELLE CONVENTION REGION REUNION/SOFARIS

Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil Régional, Chers Collègues, Merci, Monsieur le Président de me donner la parole. Je voudrais, si vous le permettez, donner au titre de l'UPA, que j'ai l'honneur de représenter dans cette Assemblée, mon avis sur les Orientations Budgétaires 2001 de la collectivité régionale, section " Economie Générale " et plus particulièrement sur la nouvelle garantie SOFARIS proposée aux petites entreprises. Au préalable, les Orientations Budgétaires que nous avons examinées sont ambitieuses au regard de la stratégie développée par notre collectivité en matière de dépenses globales hors fonctionnement. Mais au-delà de cet aspect, ce qu'il faut souligner en mon sens, c'est la convention Région Réunion/SOFARIS par laquelle les entreprises, notamment les plus petites d'entre-elles, pourront accéder aux emprunts bancaires. En jouant le rôle de fonds de garantie jusqu'à hauteur de 50 %, le Conseil Régional permet aux plus petites entreprises de prétendre à l'accès aux crédits pour notamment réaliser leur programme d'investissement ou le renforcement de leur fonds de roulement. Cette initiative est à saluer car elle lève, dans ce domaine, toute discrimination qui existait auparavant et vient ainsi confirmer et renforcer le rôle des petites entreprises locales qui constituent réellement notre tissu économique. Cette convention doit véritablement jouer son rôle. Il est ainsi plus que nécessaire que l'ensemble des entreprises locales concernées par ce dispositif accède à l'information des dispositifs prévus dans celle-ci. Comme elle a su faire pour la loi d'orientation pour l'Outre-Mer, il serait judicieux que la collectivité régionale édite un livret simple et compréhensif sur le contenu de la convention Conseil Régional/SOFARIS en direction des petites entreprises locales. De même pour aider un grand nombre d'entreprises au montage de leur dossier bancaire, il est primordial que les organisations professionnelles, qui sont souvent très proches des entreprises, soient un relais efficace dans l'assistance, l'appui et l'aide aux conseils aux entreprises souhaitant bénéficier des avantages de ladite convention. Il serait pertinent que les signataires de la convention passent des accords, à ce niveau, avec les organisations patronales. Je vous saurais gré de vous prononcer sur ma proposition et d'annexer mon intervention à l'avis des Commissions. Je vous remercie de votre attention.