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ASSEMBLEE PLENIERE DU 12 OCTOBRE 2001 AVIS DES COMMISSIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU CONSEIL REGIONAL POUR L'EXERCICE 2002 |
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Le Bureau du C.E.S.R. souligne que l'introduction du rapport sur les Orientations Budgétaires 2002, mentionne que "la mise en œuvre efficiente d'autant d'ambitions suppose l'adhésion à un certain nombre de principes : - La définition d'objectifs mesurables et concrets avec l'identification d'indicateurs en permettant l'évaluation. - La lisibilité constante de l'action de la Région. - Un partenariat responsable dans les relations entre la collectivité et ses interlocuteurs". Il partage totalement ces principes et ne doute pas que l'examen du projet de Budget Primitif 2002 soit l'occasion de présenter un véritable tableau de bord faisant ressortir de façon plus explicite l'état des réalisations par rapport aux prévisions et dont l'exploitation serait beaucoup plus efficace que les documents budgétaires types. Ce tableau reprendrait les éléments suivants : * les prévisions du plan d'action de la mandature,
" AFFAIRES GENERALES, FINANCIERES ET EUROPEENNES " I - SECTEUR " AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES " La Commission prend acte des Orientations Budgétaires pour 2002. Cependant, ces dernières peuvent être modifiées compte tenu de l'incertitude du contexte économique et financier mondial. La Commission note avec satisfaction que le Conseil Régional prévoit une contribution financière au dispositif "congé-solidarité" instauré par l'article 15 de la Loi d'Orientation pour l'Outre-Mer (LOOM) en date du 13 décembre 2000. La contribution du Conseil Régional au financement de ce dispositif est actuellement estimée à 12,5 %. Compte tenu des contraintes liées au passage aux 35 heures et à la résorption des emplois précaires dans les fonctions publiques, la Commission demande au Conseil Régional de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois répondant au protocole d'accord signé au plan national. Cela devrait permettre d'avoir une meilleure vision budgétaire en termes de fonctionnement. II - SECTEUR " TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION " La Commission prend acte du transfert de l'activité de la SEM PROTEL à la collectivité régionale depuis le 1er juillet 2001. Cette intégration permet maintenant au Conseil Régional de mener en direct un certain nombre d'actions dans ce secteur. S'agissant de la diffusion des outils dans les lycées, elle approuve la demande faite au Rectorat relative au plan d'évaluation du programme de 1999. Les résultats de cette étude permettront ainsi de faire un point avant de relancer les programmes d'investissement. Enfin, la Commission note qu'un bilan est prévu dans le domaine de la
formation pour identifier et concevoir les formations à développer ou
à mettre en place afin de former les Réunionnais aux nouveaux métiers
de l'informatique et du multimédia. " AFFAIRES ECONOMIQUES " La Commission prend acte des Orientations Budgétaires pour l'exercice 2002. I - Favoriser et accompagner le développement du tissu économique et la création d'emplois durables Soutenir la création et le développement des entreprises La Commission prend acte de la mise en place de la nouvelle Prime Régionale à l'Emploi (P.R.E.). Cette aide est accordée sans lien direct avec un programme d'investissement, elle est basée sur les salaires. La durée de versement (3 ans) devrait permettre une certaine stabilité de l'emploi. La Commission souligne la volonté du Conseil Régional de mener une réflexion sur les activités éligibles à cette prime. Face au constat positif de l'automaticité et de la simplicité de dispositifs d'aides comme la prise en charge de la commission de garantie SOFARIS, la Commission estime qu'il faut appliquer ces 2 "critères" au plus grand nombre possible de régimes. Elle note avec satisfaction la volonté de la collectivité régionale d'assurer l'information la plus large sur les régimes d'aides publiques et de veiller à la plus grande cohérence entre les différentes interventions. La Commission rappelle la nécessité de mettre en place un guichet unique afin de faciliter les démarches et d'avoir une position homogène à l'égard des porteurs de projets. La Commission note que le Conseil Régional est actuellement au stade de la réflexion pour la mise en place du Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC). Il est nécessaire de rendre ce dispositif attractif et d'abonder ce fonds pour pouvoir structurer le centre-ville qui doit faire face au développement de la périphérie. L'animation économique et les actions collectives d'intérêt général La Commission souligne l'intérêt d'accompagner les projets collectifs des entreprises ayant pour objectif d'améliorer leur accès à certains marchés extérieurs. Le développement touristique et la valorisation du territoire La Commission note que l'accent sera mis en 2002 sur la mise en place du Schéma Régional de Développement et d'Aménagement Touristique (S.R.D.A.T.). Compte tenu de la multiplicité des acteurs dans ce secteur, la Commission souhaite la mise en place d'une meilleure organisation de la filière touristique avec une meilleure identification des responsabilités des différents intervenants. II - Ouvrir les horizons de la Réunion en favorisant l'émergence des activités et la conquête de nouveaux marchés Renforcer et valoriser les outils de désenclavement économique La Commission précise qu'elle a élaboré un rapport sur le schéma directeur portuaire de Port Réunion. Dans ce document, elle met l'accent sur le fait qu'il est très difficile de définir un outil de développement, comme le port, lorsqu'il n'existe pas de "réel" projet de développement économique pour la Réunion. S'agissant de la Zone d'Activités Aéroportuaire de Sainte-Marie (ZAA), la Commission estime qu'il est fondamental de réserver les emplacements pour les entreprises dont les activités sont orientées vers l'extérieur. III - L'octroi de mer Le système dérogatoire sur l'octroi de mer prenant fin le 31/12/02, la Commission estime que la réflexion menée pour préparer le nouveau cadre législatif est peut-être l'occasion pour lancer un vrai débat de fond afin de savoir ce que l'on souhaite réellement à la Réunion en matière d'économie et d'emplois. L'octroi de mer doit favoriser les investissements créateurs de richesse et d'emplois dans les entreprises. Compte tenu de la faible consommation des ressources du Fonds Régional
pour le Développement et l'Emploi (F.R.D.E.), la Commission pense qu'il
faut revoir son affectation. Selon elle, un retour, au moins partiel,
à la destination initialement prévue, c'est-à-dire les entreprises, serait
souhaitable. " AFFAIRES AGRICOLES " La Commission "Affaires Agricoles" prend acte des Orientations Budgétaires pour l'exercice 2002 présenté par le Président du Conseil Régional et formule les observations suivantes : I - Problématique particulière La Commission regrette, une nouvelle fois, les effets induits par le
retard pris dans l'adoption du DOCUP. Compte tenu de l'importance des engagements européens pour le domaine
agricole couvrant la période 2000-2006 : 2 milliards de francs (soit 304
898 034,47 €) de fonds structurels sur 9,965 milliards de francs (soit
1 519 154 456,77 €), tous secteurs confondus, la Commission s'inquiète
sur les possibilités de rattrapage en termes de consommation de crédits,
au vu : - du temps imparti restant, La Commission se demande quelles sont les possibilités d'anticipation
de la Collectivité dans la mise en œuvre des projets. De plus, la remise en cause des modalités de préfinancement des crédits européens par les collectivités locales vient aggraver davantage une situation jugée déjà pénalisante. La Commission s'interroge sur les raisons d'une telle attitude et estime qu'une réelle prise de conscience et de responsabilité est nécessaire. Elle demande donc l'intervention du Conseil Régional auprès des instances nationales et communautaires afin d'obtenir le maintien, sans risque juridique, des possibilités de préfinancement. A ce sujet, elle souhaiterait connaître le montant des préfinancements opérés par la Collectivité Régionale sur les dernières années afin d'en mesurer les conséquences. II - Les études La Commission constate, de nouveau, la contribution au financement d'un nombre important de programmes d'études (générales et particulières). Elle espère, conformément à ses préconisations antérieures, que les résultats obtenus feront l'objet d'une large diffusion aussi bien auprès des différents organismes intervenant dans le secteur agricole qu'à destination du grand public. Dans ce domaine, la Commission sollicite l'inscription d'une étude pour la mise en place d'un projet cohérent sur la filière export, secteur créateur de richesses et d'emplois qui offrirait des perspectives de développement. Cette étude devra tenir compte des expériences infructueuses passées, en les analysant et couvrir toutes les productions en frais et transformées. III - La Recherche Agronomique Concernant le renforcement de la déconcentration du CIRAD, la Commission rappelle (comme elle avait eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises) que la définition des programmes de recherche doit faire l'objet d'un partenariat entre les différents acteurs afin de répondre au mieux, aux préoccupations locales. Ce centre de recherche au service des agriculteurs réunionnais devra faire l'objet de procédures de contrôle poussées. IV - Le programme de retenues d'eau La Commission note la poursuite du programme de retenues colinaires. Elle souhaite que la Collectivité accélère la recherche des sites dans les Hauts de l'Ouest. La Commission préconise un effort plus important sur la mobilisation des nappes phréatiques du Nord-Est qui permettraient la construction de retenues de plus grandes capacités. Elle s'interroge sur les possibilités de récupération des eaux déversées en mer à Sainte-Rose. V - L'Agriculture durable La Commission constate que cette orientation constitue un axe fort de la politique régionale. Ce concept se traduit notamment, par la mise en œuvre de deux nouvelles filières : " Plantes aromatiques et médicinales " et " Café haut de gamme ". Concernant cette dernière, la Commission souhaite que certaines précautions relatives à la démarche (programme d'expérimentation, stratégie et organisation de la filière) soient prises. Elle s'interroge également sur les délais de réalisation. Le concept " Agriculture Durable " ne doit pas se traduire par une opposition systématique de l'existant et du futur. VI - Observations générales Bien que la Commission ne remette pas en cause les interventions du Conseil Régional autres que celles en faveur du secteur " animal ", elle se demande si la réalisation de nouveaux projets ne va pas à l'encontre du principe de répartition des compétences entre les différentes collectivités locales. La Commission souhaite que la réalisation annoncée (lors du projet de B.P. 2001) d'un 3ème exercice d'harmonisation de compétences contribue enfin à la clarification des attributions des collectivités et donc à une meilleure cohérence, priorisation et efficacité des projets. Compte tenu des multiples régimes d'aides existants (21 pour la production animale) qui mettent en œuvre parfois des procédures différentes et complexes, la Commission demande qu'une plus large diffusion d'informations soit réalisée au profit des destinataires. La mise en place d'un guichet unique simplifierait des démarches qui représentent souvent un parcours du combattant.
La Commission " Aménagement, Environnement et Travaux Publics" prend acte des Orientations Budgétaires pour l'exercice 2001 et note les grandes échéances qui guideront l'action du Conseil Régional en matière d'aménagement du territoire pour l'exercice 2002 : la révision du SAR à l'horizon 2005, la mise en œuvre d'un " Agenda 21 " régional, l'engagement d'études opérationnelles pour le tram-train régional, l'élaboration d'une stratégie régionale pour les Energies Renouvelables. Sur le secteur "aménagement, environnement et déplacements", la Commission émet les observations suivantes : I - Avoir un rôle moteur dans l'aménagement et le développement durable du territoire * Conduire la politique d'aménagement et de développement durable
du territoire sur la base des orientations du Schéma d'Aménagement Régional
(SAR) Enfin, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain stipulant que le SAR aura valeur de Schéma de Cohérence Territoriale à compter du 1er janvier 2002, la Commission attire l'attention sur la nécessité de compléter aussi le SAR pour qu'il réponde à ce nouveau rôle, même si des Schémas de Cohérence Territoriale sont élaborés par certaines communautés de communes (ce qui est plus cohérent). * Poursuivre le partenariat engagé avec les communes et leurs groupements
pour l'élaboration des documents de planification et projets de territoire * Rattraper le retard en équipements structurants et accompagner la
croissance en densifiant le tissu urbain existant et en " rééquilibrant
" le territoire La Commission souligne avec intérêt les interventions du Conseil Régional qui s'inscrivent de manière complémentaire pour tenter de densifier le tissu urbain existant et rééquilibrer le territoire au travers des dispositifs FRAFU, structuration des bourgs et revitalisation des centres agglomérés. * Réajuster notre action de soutien et d'accompagnement en faveur de l'habitat - Programme Pluriannuel d'Endiguement des Ravines (P.P.E.R.) La Commission souligne favorablement la poursuite de l'implication de la collectivité régionale dans la protection des lieux habités contre les inondations au travers du Programme Pluriannuel d'Endiguement des Ravines. Toutefois, la Commission s'inquiète fortement de l'absence d'intérêt des communes pour endiguer les ravines. Elle attire l'attention des élus municipaux sur la nécessité de se mobiliser, sans attendre un cyclone, pour se prémunir des phénomènes de crues : il en va de l'intérêt des personnes et des biens. II - Insérer notre politique environnementale régionale dans notre contexte socio-économique La Commission approuve les orientations régionales pour l'année 2002 dans le domaine de l'environnement. * Connaître, valoriser et protéger le patrimoine naturel réunionnais
La Commission est favorable à l'évolution de la forme juridique du Parc Marin afin de renforcer ses compétences et ses moyens d'action et de lui permettre d'assurer la gestion de la réserve naturelle marine. Cependant, la Commission préconise que la réserve naturelle marine constitue une étape dans une perspective plus ambitieuse d'une gestion intégrée des zones côtières. La mise en œuvre, à terme, d'un outil (de type Parc Naturel Régional) qui engloberait la réserve naturelle marine mais également les plages, arrières plages et les bassins versants est indispensable pour gérer efficacement la zone marine et lutter contre les différentes causes de dégradation provenant du milieu terrestre. * Développer l'usage des énergies renouvelables et la maîtrise de
l'énergie Elle adhère à l'initiative d'entreprendre l'élaboration d'un plan énergétique régional pluriannuel ainsi qu'aux orientations visant à promouvoir les énergies renouvelables en 2002, en particulier dans les domaines de l'éolien et de la géothermie. Elle souligne également l'application de la démarche Haute Qualité Environnementale (H.Q.E.) sur les lycées en construction (Saint-André, Tampon). Enfin, la Commission note avec grand intérêt la mise en place effective de l'Association Régionale de l'Energie de la Réunion (ARER) dont la mission est de promouvoir et de développer les actions tendant à économiser l'énergie, à utiliser les énergies renouvelables et à préserver les ressources énergétiques. Pour 2002, elle souhaite que le volontarisme affiché en 2001 par la collectivité régionale au travers de cette structure se traduise par des avancées et des actions dans le domaine des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie. III - Impulser une politique des déplacements intégrant l'ensemble des modes et dans une perpective de développement durable S'agissant du transfert de la compétence sur les routes nationales vers la collectivité régionale offerte par la Loi d'Orientation pour l'Outre-Mer, la Commission approuve la prudence de la collectivité qui a sollicité une expertise afin de déterminer les risques financiers, juridiques et techniques d'un tel transfert. Elle estime indispensable que le Conseil Régional soit assuré d'une part, de la sécurisation des routes nationales et, d'autre part, de compensations financières suffisantes de l'Etat préalablement au transfert de ce réseau, en particulier de la route du littoral et de la R.N. 5. La Commission note la poursuite par la collectivité régionale des 4 chantiers prioritaires pour les années à venir : la route des Tamarins, le T.C.S.P., la R.N.3 et la liaison Saint-Denis/Ouest. Toutefois, elle fait part de sa vive inquiétude sur la réalisation de certains projets, en particulier celui de la liaison Saint-Denis/Ouest, pour des raisons financières. S'agissant de la route des Tamarins, elle se félicite de l'engagement des premiers travaux dans le courant du second semestre 2002. Elle estime indispensable que la Collectivité poursuive sa démarche volontariste en vue d'une livraison avant 2006. Cependant, la Commission souhaite que soient indiquées, de manière précise, les orientations pour l'année 2002 pour les contournements de la Saline et de Saint-Leu. Elle suggère, là aussi, qu'un maximum de moyens soit dégagé pour permettre leurs livraisons dans les meilleurs délais. Enfin, l'engagement d'une étude de faisabilité pour la réalisation d'un itinéraire cycliste en site propre autour de la Réunion constitue une initiative intéressante qu'il convient de souligner.
La Commission prend acte des Orientations Budgétaires en matière de coopération régionale, proposées par M. le Président du Conseil Régional pour l'exercice 2002 qui s'inscrivent dans la continuité des orientations stratégiques de la mandature (1998-2004). Deux objectifs majeurs sont recherchés : - Favoriser l'intégration harmonieuse de la Réunion dans son environnement
régional. La Commission note que la présentation des Orientations Budgétaires pour 2002 tant pour la coopération bilatérale que pour la coopération multilatérale, reste souvent au niveau des principes que l'on ne peut que partager. Elle émet le vœu qu'au-delà des principes, une définition plus précise d'actions ou de champ d'actions soient formulées dans le cadre du co-développement durable. La Commission renouvelle son souhait d'être destinataire d'éléments sur les actions du Conseil Régional ou soutenues par elle, menées et en cours, dans les différents secteurs, ainsi que des résultats obtenus. La Commission souligne l'importance de la " conférence de la coopération
régionale océan Indien " qui aura pour rôle, de coordonner, de rendre
lisibles et cohérentes, et d'informer sur les actions de coopérations
de la France et de ses collectivités avec les pays et leurs collectivités
de la zone océan Indien. S'agissant de l'action " transfert de matériels " au profit des Comores (ou d'une autre destination), la Commission souligne son intérêt mais ce transfert doit être accompagné d'une assistance technique pour le remontage dudit matériel, son fonctionnement et sa maintenance afin de s'assurer de l'utilité réelle de l'action. Concernant le partenariat pour la constitution d'une filière cervidés de la Réunion, la Commission souhaite connaître le rapport d'opportunité de ce projet et notamment l'avis formulé par les experts. Dans le domaine de la mobilité, la Commission souligne les efforts du Conseil Régional et partage les cinq grands axes qu'il propose de privilégier en 2002. Toutefois, elle propose d'aller plus loin en la matière et par exemple d'étudier la possibilité de soutenir les échanges linguistiques des lycéens (par classe entière pendant un trimestre). De plus, une plus grande facilité d'accès aux dispositifs de mobilité doit être recherchée. Enfin, concernant la coopération économique, la Commission souhaite que des études soient lancées pour évaluer précisément ce que la Réunion peut exporter, en étant compétitive, dans les pays de la zone en fonction de leurs besoins. Ces études devraient se faire secteur par secteur économique (pour identifier des produits et des natures de service). Elles devraient aussi permettre l'appréhension des risques économiques pour certaines activités de la Réunion (pêche, imprimerie, ….) afin d'être mieux préparé pour les négociations à venir.
La Commission formule les remarques suivantes sur les orientations prises pour 2002 dans les secteurs relevant de sa compétence : Education, Formation Professionnelle, Mobilité, Développement Local et Economie Alternative. A titre préliminaire, elle note que pour 2002, comme pour les années précédentes, les Orientations Budgétaires s'apparentent plus à une répartition de moyens budgétaires entre différentes actions reconduites depuis 1998, date du début de la mandature. Elle observe dans le même temps, une tentative pour "innover", tout à fait louable car guidée par le souci de faire avancer les choses dans le bon sens (opportunité des TIC, concept "Haute Qualité Environnementale" (H.Q.E.), plan spécifique pour l'emploi ou plan d'action pour l'économie solidaire…). Mais, elle s'interroge sur l'absence apparente de bilan et d'analyse des résultats pour les mesures entreprises jusqu'à ce jour, qui pourtant devraient fonder la démarche de la Collectivité Régionale. I - SECTEUR " EDUCATION " Sur le volet construction des lycées, la Commission regrette une fois encore, les deux années de retard prises sur le PPI-3, compte tenu de ses conséquences préjudiciables sur la vie économique et scolaire. A contrario, elle approuve la démarche anticipatrice projetée par le Conseil Régional afin d'articuler, à l'horizon 2005, la fin du PPI-3 et l'engagement du PPI-4. Les délais demandés par la résolution des problèmes fonciers notamment, rendent en effet nécessaire l'engagement d'études suffisamment tôt, en amont. De même, la Commission déplore les trop nombreuses malfaçons encore constatées lors de la livraison des nouveaux lycées, notamment en ce qui concerne les locaux dédiés à la restauration. Elle partage la volonté du Conseil Régional de développer le concept de bâtiments à Haute Qualité Environnementale, mais estime indispensable que soit effectué un contrôle strict de la conformité des constructions avant toute mise en service. Enfin la Commission rappelle son opposition, compte tenu des risques et des nuisances, à la réalisation de travaux durant les périodes de scolarité. En ce qui concerne l'Enseignement Supérieur, la Commission se félicite de l'intervention prévue par le Conseil Régional d'engager un volet complémentaire de 500 logements pour les étudiants. Elle note avec satisfaction qu'au minimum, 30 % de cette programmation seront réalisées à proximité des sites universitaires Sud du Tampon et Saint-Pierre, participant ainsi au rééquilibrage de l'île en la matière. II - SECTEUR " FORMATION PROFESSIONNELLE " La Commission adhère totalement à l'objectif volontariste affiché par le Conseil Régional dans le nouveau plan de lutte contre l'illettrisme, dans le cadre de la loi contre les exclusions. Toutefois, elle s'interroge quant aux modalités de mise en œuvre de ce dispositif et notamment sur les opérateurs les plus aptes à mener à bien cette mission. Elle propose de ne pas écarter les ressources constituées par les animateurs de quartier, les instituteurs à la retraite, les emplois jeunes… III - SECTEUR " MOBILITE " Dans ce secteur où les dispositifs sont nombreux et le système complexe, la Commission souligne la nécessité à la fois, d'une plus grande cohérence entre tous les acteurs et d'une plus grande lisibilité des actions. En conséquence, elle se félicite de la mise en œuvre en 2002, d'un partenariat consolidé dans ce domaine et d'un plan global de communication et d'information. IV - SECTEUR " DEVELOPPEMENT LOCAL ET ECONOMIE ALTERNATIVE " La Commission relève l'opération pilote planifiée par le Conseil Régional en faveur de la qualité du bâti scolaire du 1er degré. Si cette entreprise est nécessaire et louable, elle souligne toutefois que cela risque de ne pas profiter directement au programme régional de rénovation du bâti scolaire du 1er degré qui arrivera pratiquement à son terme lorsque l'étude sera devenue opérationnelle. A moins que cette opération ne conduise à un renouvellement de l'aide du Conseil Régional en la matière. En ce qui concerne les emplois jeunes, la Commission, malgré les chiffres mentionnés (financement de plus de 7 000 postes par le Conseil Régional dont 10 % seulement de solvables), souligne les insuffisances et les retards de ce dispositif au regard des besoins sociaux à satisfaire et en termes d'emplois. Elle estime nécessaire la reconduction du dispositif sur une, voire deux périodes de 5 ans, par l'ensemble des partenaires concernés. Mais elle juge indispensable de réfléchir à un plan apte à répondre aux besoins locaux, incluant une mise à plat de l'ensemble des dispositifs actuels. La Commission prend note de la participation du Conseil Régional à la
mise en place d'un plan d'actions en faveur de l'économie alternative,
visant à structurer ce secteur et à lui conférer une plus grande indépendance
financière. " AFFAIRES SANITAIRES, SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES " La Commission prend note des Orientations Budgétaires 2002 du Conseil Régional. Globalement, elle observe que ces orientations s'inscrivent dans la poursuite des axes stratégiques définis dans le projet de mandature pluriannuel (1998 - 2004). I - SECTEUR " SPORT ET SOCIO-EDUCATIF " La Commission note avec intérêt la démarche régionale qui s'appuie sur des études lourdes pour impulser à partir de 2002 une nouvelle dynamique à sa politique sportive et socio-éducative : - L'étude sur " l'impact économique du sport à la Réunion " permet de disposer d'une photographie et d'une vision prospective sur les pratiques sportives à la Réunion ainsi que d'une évaluation du poids économique de ce secteur. La Commission souhaite être destinataire de ce document. - L'actualisation de l'atlas des sports en 2001 offre une cartographie fine des équipements et des usagers dans les différentes communes de l'Ile. Elle souhaite que ces études soient l'occasion pour la collectivité régionale de prendre en compte les besoins des Réunionnais (licenciés, non licenciés et public scolarisé) dans ce domaine. 1 - Mettre en œuvre une politique de développement et de structuration des activités physiques et socio-éducatives visant à consolider le tissu associatif * Responsabiliser le mouvement associatif La Commission note que ce bilan permettra de recaler les nouvelles orientations à donner à ces contrats d'objectifs pour 2002. De plus, la collectivité régionale s'appuiera sur les conclusions des études pour redéfinir ses objectifs en matière d'accompagnement des structures sportives. * Initier et développer le Projet Sportif Local (P.S.L.) * Accompagner le développement des activités socio-éducatives Elle porte le plus grand intérêt à ce dossier qui permet d'une part, de développer l'emploi dans le domaine du sport et, d'autre part, de professionnaliser le secteur de l'animation. 2 - Favoriser la mobilité du mouvement sportif et socio-éducatif vers l'extérieur Face au succès rencontré par le Centre Régional de Perfectionnement de la Plaine des Cafres, la Commission approuve la reconduction de l'aide pour l'année 2002 consentie à la Ligue Réunionnaise de Football. S'agissant de la reconduction de l'aide régionale avec la Ligue Réunionnaise de Hand-Ball en vue de consolider le dispositif de préformation et d'accompagnement de cette discipline, la Commission souligne l'intérêt pour le Conseil Régional de procéder à une démarche d'harmonisation des compétences avec le Conseil Général : le niveau régional semble le plus approprié pour assurer l'accompagnement des filières sportives de haut niveau compte tenu de ses compétences spécifiques en matière de formation professionnelle des jeunes (et dans le domaine de la mobilité). II - SECTEUR " CULTURE " Globalement, la Commission approuve les Orientations Budgétaires du Conseil Régional pour le secteur culturel. Promotion de la culture et de l'identité réunionnaise * Favoriser et accompagner le développement culturel Bien qu'il ne s'agisse pas d'une compétence régionale, l'accompagnement par la Collectivité de projets visant à développer les disciplines artistiques dans les établissements scolaires du premier degré (théâtre, musique et arts plastiques) et à sensibiliser le jeune public à la culture cinématographique constitue une intervention qu'il convient de poursuivre. * Accompagner la vie culturelle et artistique Elle adhère à l'initiative du Conseil Régional de reconduire le soutien à la production audiovisuelle locale. Ce secteur peut, en effet, être porteur de création d'emplois.
Adoptés à l'unanimité des membres présents et représentés |