ASSEMBLEE PLENIERE DU 15 OCTOBRE 1999

" AFFAIRES GENERALES, FINANCIERES ET EUROPEENNES "

La Commission prend acte des propositions d'Orientations Budgétaires du Conseil Régional pour 2000.

Elle souhaite que la présentation soit identique d'une année sur l'autre afin de permettre des comparaisons.

Les dépenses

La Commission constate que le Conseil Régional souhaite rester fidèle à la stratégie financière pluriannuelle définie pour les années 1999-2004 qu'elle avait approuvée lors de l'examen des Orientations Budgétaires pour 1999. Le Budget Primitif pour 2000 devrait donc s'inscrire dans une perspective de croissance à long terme prenant en compte l'évolution démographique (+ 2,5 %) et l'inflation.

Elle constate que les projections à fin 1999 sont comparées au projet de BP 1999, le Conseil Régional ayant pour objectif de ne résorber les reports en investissement que sur la durée de la mandature.

Elle prend acte de la volonté de la collectivité régionale de limiter ses interventions en fonctionnement afin de privilégier l'investissement compte tenu de son impact sur le développement économique et la création d'emplois.

Elle souhaite la mise en place d'objectifs quantifiés et d'indicateurs d'évaluation permettant de mesurer l'écart entre les objectifs et les réalisations et d'apprécier l'avancement vers les objectifs fixés pour la mandature.

Les recettes

La Commission prend acte de l'incertitude des contributions que l'Etat apportera compte tenu des négociations en cours au titre du Contrat de Plan Etat-Région et de la préparation de la loi d'orientation en faveur des DOM.

La Commission constate que, suite à la réforme des fonds structurels décidée en 1999, l'année 2000 sera la première année de mise en œuvre du Plan de Développement Régional (2000-2006). Elle regrette qu'il n'y ait pas eu d'effort d'anticipation de la part du Conseil Régional en terme de préparation de projets et craint que, compte tenu des nouvelles contraintes de mise en œuvre et de gestion des fonds structurels, les crédits européens ne puissent être rapidement mobilisés.

D'une manière générale, la Commission estime que le Conseil Régional a encore des possibilités de mobilisation financière notamment par l'emprunt pouvant lui permettre de faire plus et mieux dans ses domaines de compétences.

Elle considère que l'Etat doit faire l'effort nécessaire et conséquent pour assurer toutes ses compétences à La Réunion sans chercher à reporter ses responsabilités sur les collectivités et pour accompagner les efforts de rattrapage de nos retards en matière d'équipements publics.

La Commission constate, comme tous les ans, des délais encore longs pour l'encaissement du FIDOM et des fonds européens, ces derniers transitant par Paris. Aussi, souhaite-t-elle vivement que les modalités de versement soient revues afin de réduire ces délais.

" AFFAIRES ECONOMIQUES "

La Commission "Affaires Economiques" constate que l'année 2000 est une année importante pour La Réunion notamment en matière de développement économique car elle sera la première année de mise en œuvre du P.D.R. III, du nouveau Contrat de Plan Etat-Région et de la prochaine loi d'orientation en faveur des DOM. Dans ce contexte, la Commission estime que la collectivité régionale ne doit pas rater ce rendez-vous important et doit afficher de façon plus volontariste ses objectifs. Le document proposé apparaît trop imprécis et les orientations de mandature ne sont pas réellement déclinées.

I. Consolider le tissu économique local notamment dans l'artisanat, le tourisme et l'industrie

1. Soutenir l'artisanat

La Commission pense qu'il faut donner à ce secteur des vocations plus précises telles que pépinières d'entreprises, fournisseurs de services, participants à des productions spécifiques... En fonction des objectifs retenus, il est possible de mettre en place des interventions plus ciblées et intéressantes.

Elle estime que le rôle de conseil mérite d'être renforcé afin d'aider davantage les chefs d'entreprise dans leurs prises de décisions.

S'agissant de l'attribution des aides, la Commission note la lourdeur dans la constitution d'un dossier de demande. Elle réitère sa demande de mise à plat de l'ensemble des aides aux entreprises dans l'objectif d'une simplification et d'une plus grande accessibilité de ces aides à toutes les entreprises. Elle souhaite que les entreprises soient mieux informées sur les risques encourus en cas de falsification de dossiers.

En ce qui concerne la proposition du rapport FRAGONARD sur la préretraite, la Commission y est favorable en soulignant que l'effort de l'Etat doit être significatif dans ce domaine.

Par contre, concernant les exonérations de charges sociales, la Commission en approuve le principe, mais avant de mettre en place cette mesure (sans effet de seuil), il faut connaître son coût et son financement. Il lui semble important de limiter les effets d'aubaine (compte tenu du coût probablement important).

2. Contribuer au développement d'un tourisme durable

La Commission constate que le tourisme devient de plus en plus une industrie lourde (investissements et emplois importants) devant être considérée comme tournée vers l'export. Pour ce type d'industrie, il ne faut pas seulement faire de la promotion à l'extérieur, il faut également constituer de bons produits.

Pour ce faire, elle souhaite la mise en place d'une véritable politique touristique avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs précis. De plus, il est indispensable d'avoir une meilleure organisation de la filière touristique avec une nouvelle définition des fonctions des différents acteurs. Il est nécessaire d'avoir une structure appropriée permettant de stimuler une réelle amélioration qualitative des produits offerts à La Réunion. Afin d'éviter de multiplier les structures, le Comité du Tourisme de La Réunion (C.T.R.) pourrait exercer ce rôle avec les moyens appropriés.

La Commission constate un manque de communication, voire de compréhension entre le C.T.R. et le Conseil Régional risquant d'entraîner un préjudice certain pour l'ensemble des acteurs.

3. Accompagner le développement de l'industrie

La Commission estime qu'il est nécessaire d'accompagner ce secteur car s'il se limite au marché intérieur, la concurrence et la progression des entreprises dynamiques risquent d'entraîner une disparition des unités les moins performantes. Il est donc indispensable d'orienter résolument toutes les entreprises industrielles qui en sont capables vers la conquête des marchés extérieurs, ce qui est de nature à créer de vraies nouvelles valeurs ajoutées et donc de vrais emplois.

La Commission souhaite par ailleurs qu'un inventaire des entreprises exportatrices soit réalisé.

II. Soutenir l'ouverture de l'économie réunionnaise, structurer et intensifier nos relations avec l'extérieur

Renforcer et valoriser les outils de désenclavement économique les infrastructures portuaires et aéroportuaires

La Commission dénonce le gaspillage foncier envisagé dans l'étude du Schéma Directeur Portuaire avec l'installation d'une usine thermique sur un terrain de 17 ha. Elle considère qu'il n'est pas utile de faire une centrale "bord à quai" et qu'il serait plus judicieux de laisser ce terrain stratégique pour des entreprises dont l'implantation à proximité du port est vitale. Aussi, souhaite-t-elle que le Conseil Régional assume pleinement son rôle compte tenu de ses compétences en matière d'aménagement du territoire et de développement économique.

" AFFAIRES AGRICOLES "

La Commission relève que les Orientations Budgétaires 2000 pour le secteur agricole s'inscrivent dans la perspective de la négociation du prochain Contrat de Plan Etat-Région et de la programmation du P.D.R. III qui couvriront la période 2000-2006 et au cours de laquelle, un peu plus de 2 milliards de francs seront prévus pour l'agriculture.
Au niveau de la collectivité régionale, le budget en matière agricole avoisine en moyenne 150 MF par an dont 60 % financés par le FEOGA.

Elle note avec satisfaction l'évolution sensible adoptée par le Conseil Régional dans sa conception même du développement agricole.
La Commission rappelle que, par le passé, elle avait attiré l'attention de la collectivité régionale sur la nécessité d'avoir une approche autre que celle basée uniquement sur le productivisme dans le cadre de sa politique en matière agricole. Cette nouvelle approche prend en compte de nouveaux concepts tels : agriculture durable, meilleur partage de la croissance, multifonctionnalité de l'agriculture, politique de qualité des produits, aménagement du territoire et environnement, .... Cette vision correspond mieux, selon la Commission, à la réalité et aux besoins actuels du secteur agricole.

Néanmoins, il apparaît nécessaire de faire preuve d'ingéniosité pour trouver des pistes de réflexion et d'expérimentation afin de :

- Définir des systèmes d'aides et de soutien qui permettront une meilleure répartition du fruit du développement et qui intégreront les politiques d'aménagement de l'espace rural.
- Rechercher des petites niches d'activités -comme la pluriactivité- qui pourront apporter un complément de revenu aux exploitants agricoles.

Concernant les axes d'intervention du Conseil Régional en 2000, la Commission note avec intérêt :

- Bien qu'il ne s'agisse pas de sa compétence dans le secteur de la canne à sucre, l'aide à la replantation d'un montant de 2 500 F/ha qui viendra en complément du soutien financier de l'Etat de 7 500 F.
Cependant, la Commission préconise que la collectivité régionale revoie les critères d'attribution de cette aide en associant les différents acteurs de la filière canne.

- La poursuite du financement de la préretraite agricole, dispositif mis en place par l'Etat et faisant déjà l'objet d'une intervention complémentaire du Conseil Général.
La Commission relève que le Conseil Régional souhaite ainsi rééquilibrer les chances des agriculteurs exclus du nouveau dispositif et désireux de partir à la retraite en bénéficiant d'un " mieux-vivre ".
Le développement de ce complément devrait être présenté à l'éligibilité aux fonds européens.

- La volonté forte de la collectivité régionale pour obtenir la déconcentration du CIRAD auquel elle apportera son soutien financier à la condition sine qua non que le Centre de Recherche " apporte la preuve d'un début de déconcentration de ses instances décisionnelles et de délocalisation vers la Réunion ".
Néanmoins, la Commission souligne l'existence de 3 pôles de compétence déconcentrés : agriculture durable, protection des plantes et agro-alimentaire.
Ces pôles de compétence étudient des modèles qui représentent à la fois des enjeux scientifiques et des enjeux économiques locaux et/ou régionaux. Leur étude sera favorisée par une évolution et une diversification rapide de l'agriculture vers de nouveaux systèmes de culture plus compétitifs dans le respect de l'environnement. L'existence de ces pôles de compétence qui s'opère selon une approche intégrée favorisant le partenariat et la synergie entre les acteurs de la recherche agronomique et ceux du développement, aura pour effet de donner plus d'autonomie aux responsables de pôles pour gérer leur programme de recherche.
Par ailleurs, comme elle avait eu l'occasion de le souligner dans ses précédents avis, la Commission insiste sur la nécessité de mise en adéquation des programmes de recherche avec les préoccupations des agriculteurs réunionnais, notamment en matière de production et de commercialisation aussi bien sur le marché local qu'à l'export.
Ainsi, elle rappelle que par le passé, elle avait préconisé que le CIRAD se penche davantage sur l'étude des taches noires de l'ananas Victoria, le Penicilium funiculosum et leur traitement dans le cadre du développement de la filière ananas.

- Le soutien du Conseil Régional à l'agriculture biologique pour laquelle 40 MF seront prévus sur la période 2000-2006. L'agriculture biologique sera un des éléments constitutifs de l'agriculture durable basée, entre autres, sur la mise sur le marché de produits de qualité qui constituent une préoccupation forte aussi bien pour l'agriculteur lui-même que pour le transformateur et le consommateur.
La Commission relève que la collectivité régionale participe à un audit stratégique dont le but est de répertorier les gisements possibles de produits qui pourraient être traités avec le label " agriculture biologique ". Cette étude pourrait servir de support à la définition des actions qui seront entreprises pour favoriser l'agriculture biologique.

- L'implication de la collectivité régionale dans le domaine de la grande pêche où les ressources sont importantes.
La Commission note que le Conseil Régional interviendra dans ce domaine en complément de l'insuffisance des aides de l'Etat et apportera son soutien aux pêcheurs qui présenteront des projets de mise d'armements de bateaux à la grande pêche dans les segments autorisés pour La Réunion notamment celui des poissons pélagiques .
Elle souligne que la grande pêche est un secteur porteur et qu'il convient de prendre toutes les dispositions pour avoir le maximum de retombées économiques pour La Réunion.

- La poursuite des efforts du Conseil Régional auprès des instances européennes pour obtenir la garantie d'un financement pérenne sur 6 ans d'AGRIDIF (Association pour l'expertise des AGRIgriculteurs en DIFficulté) permettant à cette dernière de mener plus sereinement, une politique de redressement des exploitations agricoles en difficulté.

- L'évolution de la conception de la Politique d'Aménagement des Hauts. En effet, aux 2 premières périodes de la mise en place de la politique d'Aménagement des Hauts -celle du développement des infrastructures rurales puis celle de l'animation rurale- succède la prise en compte du cadre de vie et ce, selon une approche intégrée territoriale d'aménagement (opération " coup de pinceau ", regroupement de l'habitat, structuration des bourgs, adaptation de l'architecture à l'environnement rural des Hauts, …).

" AMENAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS "

La Commission " Aménagement, Environnement et Travaux Publics" prend acte des Orientations Budgétaires de la Collectivité Régionale pour l'exercice 2000.

Elle acte que l'élaboration de la stratégie en 2000 s'avère délicate compte tenu des négociations en cours en vue de la contractualisation du prochain Contrat de Plan Etat-Région et du Plan de Développement Régional III qui couvriront la période 2000-2006. Elle constate que les Orientations Budgétaires demeurent dans l'attente des choix définitifs qui seront fixés fin octobre 1999.

Toutefois, malgré ces zones d'incertitude, la Commission regrette que les Orientations Budgétaires 2000 pour le secteur " Aménagement, Environnement et Déplacements " soient davantage une reproduction des orientations de la mandature plutôt que des Orientations Budgétaires pour l'année 2000. Elle regrette particulièrement, en ce qui concerne le réseau routier, le manque de précision sur les travaux prévus pour le prochain exercice. La Commission considère indispensable que la collectivité régionale établisse un programme détaillé des investissements routiers à réaliser avec des projets finalisés sur la durée de la mandature.

Les observations de la Commission sur les Orientations Budgétaires sont les suivantes :

1 - Avoir un rôle moteur dans l'aménagement et le développement durable du territoire

* Poursuivre et consolider la mise en application du Schéma d'Aménagement Régional

La Commission approuve la mise en place, en direction des communautés de communes, d'un régime d'aides à l'élaboration de schémas directeurs, document de planification déclinant les orientations du SAR.

Elle estime que plus que jamais, 4 ans après l'élaboration du SAR, il est indispensable que les POS des communes soient en conformité avec ce document et encourage la collectivité à s'impliquer dans la finalisation des procédures de révision des POS qui ne sont pas encore compatibles avec le SAR. L'Etat doit prendre toutes ses responsabilités en la matière et exercer son pouvoir de substitution.

* Repenser les questions urbaines, rattraper le retard en équipements structurants et accompagner la croissance

La Commission réitère son souhait relatif à la mise en place dans les plus brefs délais d'un établissement public foncier (E.P.F.), outil privilégié d'une politique foncière à moyen et long terme.

Cette structure présente de nombreux intérêts :

* Pour les communes

. d'établir un programme annuel d'acquisitions foncières : de par sa fiscalité propre, assise sur une taxe complémentaire aux impôts locaux, et des prêts à taux réduits, cette structure serait capable de financer et de porter le foncier à long terme ;

. d'être un outil d'accompagnement sur le plan de l'urbanisme : en sus de réaliser pour les communes la maîtrise foncière, l'E.P.F. peut prévoir dans son programme d'activité la réalisation d'études prospectives en accord avec ces collectivités.

En conséquence, la Commission préconise une sensibilisation des communes sur la nécessité d'un programme d'actions foncières structuré qui sert les enjeux de la maîtrise du foncier à La Réunion.

* Pour la collectivité régionale

Un E.P.F. constitue l'un des outils d'aménagement indispensables à la mise en œuvre du SAR. Cet organisme peut devenir un instrument privilégié de densification en permettant de lutter efficacement contre l'urbanisation diffuse et le mitage des terres agricoles : c'est notamment le seul outil qui peut faire du portage foncier à long terme dans une zone d'agglomération urbaine en vue de sa restructuration.

Compte tenu de l'urgence et des enjeux, la Commission se demande s'il ne serait pas opportun que l'Etat pallie au manque d'initiative locale et prenne la décision de la création d'un E.P.F. dans le cadre de la future loi d'orientation pour les DOM.

* Mettre en œuvre une action de soutien et d'accompagnement en faveur de l'habitat

- Démarche Haute Qualité Environnementale

La Commission approuve l'initiative de la collectivité régionale de s'engager dans une démarche de développement durable à travers l'application de la démarche Haute Qualité Environnementale dans les opérations de construction pilotées ou accompagnées par la Région.

Elle encourage notamment la collectivité dans son intention de lancer l'une des prochaines opérations de lycée intégrant les contraintes de ce label.

2 - Impulser une politique des déplacements intégrant l'ensemble des modes dans une perspective de développement durable

* Pour le réseau routier

Au préalable, la Commission regrette :

- Le manque de précision sur les travaux routiers qui seront menés en l'an 2000. Les Orientations Budgétaires se contentent d'un rappel des priorités de la mandature.

- Le non affichage des déviations urbaines de la Saline et de Saint-Leu.

Elle émet également des remarques sur les points suivants :

- L'itinéraire des Hauts de l'Ouest (I.H.O.)

Elle prend acte de l'inscription au P.D.R./C.P. de la première séquence de l'itinéraire des Hauts de l'Ouest (I.H.O.) entre Saint-Paul et Saint-Leu : d'un montant de 2,7 milliards de francs, cette séquence serait réalisée et livrée en 2006.

A cet égard, la Commission souligne l'urgence des besoins en déplacement compte tenu de l'engorgement actuel de la RN 1 et de l'augmentation prévisible du nombre de véhicules sur ce tronçon (3 000 véhicules complémentaires par an) et incite la collectivité régionale à accélérer les délais d'études, procédures administratives et maîtrise du foncier pour respecter la livraison de ce tronçon en 2006.

- Les déviations urbaines de Saint-Leu et de la Saline

S'agissant des contournements littoraux de Saint-Leu et de la Saline, la Commission souhaite la poursuite des concertations entre la collectivité régionale et les communes concernées pour la réalisation de ces projets et leur mise en service sous forme de déviations provisoires au plus tard en 2003 (avant la livraison définitive de l'I.H.O.).

Elle constate que la réalisation de ces déviations est assujettie à une forte implication de la part des municipalités de Saint-Paul et de Saint-Leu notamment en termes d'informations et d'adhésion de la population à ces projets.

Elle souligne en outre que ces contournements, qui joueront dans un premier temps un rôle de déviation, présentent à long terme un intérêt en termes de maillage.

Aussi, elle encourage la collectivité régionale à initier une démarche visant à établir un échéancier d'avancement à la fois d'études, de procédures administratives et de travaux avec les 2 communes concernées.

- Le règlement du problème de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la loi d'orientation sur l'outre-mer

La Commission estime nécessaire de faire évoluer le vide juridique en matière de routes nationales, l'Etat et la collectivité régionale pouvant tous deux, dans le dispositif actuel, se prévaloir maître d'ouvrage pendant les travaux.

Elle regrette que contrairement à la création d'un office des routes à La Réunion, compétent en matière des déplacements, à qui serait délégué la maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des routes, les négociations s'acheminent vers la légalisation de l'intervention de la collectivité régionale comme maître d'ouvrage des routes nationales pendant les travaux, l'Etat assurant ensuite l'entretien et la sécurité.

* Pour les transports publics

- L'observatoire des déplacements

La Commission approuve la création d'un observatoire des déplacements à La Réunion. Cette structure permettra de fournir des données, tenues à jour, qui faciliteront les choix et décisions aux décideurs (en particulier pour l'élaboration du schéma régional des déplacements).

A cet égard, la Commission estime indispensable que les prochaines campagnes d'enquêtes sur les déplacements intègrent une analyse qualitative portant sur la motivation des déplacements des utilisateurs de voitures particulières à La Réunion. Cette donnée présenterait l'avantage :

- De mieux cerner l'origine de la formation des embouteillages, notamment sur l'axe La Possession/Saint-Denis et Sainte-Marie/Saint-Denis et d'individualiser la part des encombrements liés aux trajets domicile-travail et la part relevant d'autres motifs de déplacement.

- De disposer d'informations susceptibles d'éclairer les décideurs sur les actions à mener pour une répartition plus homogène des activités et des services publics sur le territoire.

3 - Intégrer la préservation de notre environnement dans l'ensemble des politiques sectorielles de la Région

La Commission souligne favorablement l'effort réalisé par la collectivité régionale dans le domaine de l'environnement.

Compte tenu de la dégradation de la propreté des sites touristiques, et plus généralement de l'ensemble de l'île, elle encourage la collectivité à joindre aux campagnes d'information et de sensibilisation de la population sur le respect de l'environnement un volet répressif, indispensable pour " responsabiliser " les administrés. La prise de conscience " douloureuse " des mauvais comportements s'avère indispensable pour une véritable politique de réduction des nuisances et de protection de l'environnement.

" COOPERATION REGIONALE "

La Commission prend acte des Orientations Budgétaires du Conseil Régional pour l'exercice 2000 qui s'inscrivent dans la continuité des actions présentées l'année précédente.

Elle note, avec intérêt, la volonté de la collectivité d'appuyer, comme en 1999, sa stratégie sur la valorisation des atouts dont dispose La Réunion dans son environnement régional et qui touchent :

- les infrastructures/activités portuaires et aéroportuaires
- les TIC
- la recherche/développement
- les énergies renouvelables
- l'éducation/formation
- l'action culturelle.

La Commission a, par rapport à ces différents domaines, deux remarques à formuler :

- Elle estime nécessaire, sur le plan économique, de mener une analyse en terme de marchés (plus qu'en terme de zone avec la distinction entre les pays de 1er, 2ème et 3ème cercle) en identifiant le type de production susceptible d'être exporté (télécommunications,…) avec une réflexion en amont pour une meilleure préparation (en terme de formation notamment) aux débouchés prévisibles.

- Dans une démarche de transparence et de meilleure lisibilité de la politique de la collectivité en matière de coopération régionale, elle souhaiterait disposer d'éléments sur les actions déjà menées dans ces différents secteurs afin de réaliser un 1er bilan en comparant les objectifs prévus aux résultats obtenus lors de l'examen du prochain budget.

La Commission constate que l'année 1999, déclarée " année de Madagascar " par la collectivité régionale s'est concrétisée par la mise en place d'actions, notamment dans le domaine de l'enseignement public agricole, dont l'impact pourra être apprécié sur le moyen et long terme.
Elle note, avec intérêt, la volonté du Conseil Régional d'intensifier ses actions sur Madagascar en 2000, notamment au travers de la coopération décentralisée et un renforcement des missions de l'ADERM (Agence de Développement des Echanges entre La Réunion et Madagascar) à d'autres secteurs (éducation/formation, culture, santé, …).

Comme elle l'avait déjà préconisé lors de l'examen du B.P. 1999, la Commission estime opportun de conclure un accord-cadre de coopération avec Madagascar permettant la participation de La Réunion notamment à travers :

- une action scientifique dans le domaine environnemental liée à la déforestation,
- une aide pour l'amélioration de l'enseignement,
- une aide dans le domaine de la santé …

La Commission souhaite que la création d'un Centre d'Intelligence Economique (C.I.E.) soit effective en 2000. Ce centre aura pour finalité la mise à disposition, en direction des opérateurs économiques, d'informations sur les possibilités et règlements pour les échanges entre les Etats de l'Afrique Australe/océan Indien et La Réunion.

La Commission souhaite que le C.E.S.R. organise des journées de rencontres/forums afin de sensibiliser le grand public, les acteurs politiques et socio-économiques sur les actions menées en matière de coopération régionale. L'objectif visé est de valoriser les expériences locales, de faire exprimer les problèmes communs rencontrés et, en final, de développer une véritable culture de la coopération.

" EDUCATION, FORMATION, EMPLOI ET INSERTION "

I - Secteur EDUCATION

a) L'enseignement primaire

La Commission approuve l'effort prévu par le Conseil Régional en faveur de la rénovation des écoles du premier degré. Compte tenu du fait que ce domaine ne relève pas de sa responsabilité propre, elle se félicite de la priorité donnée aux investissements lourds et de la mise en place d'un accompagnement technique renforcé du Conseil Régional sur le terrain afin d'assurer un suivi qualitatif des investissements.
Toutefois, elle s'interroge sur le montage financier de ces opérations, en l'absence d'assurance d'un partenariat concret, notamment avec l'Etat, pour l'ensemble des 24 communes de l'île.

b) L'enseignement secondaire

1) constructions et réhabilitation

La croissance continue des effectifs de lycéens milite en faveur d'un programme d'investissements soutenu et performant.
Or, la Commission constate que des retards ont été pris dans la mise en œuvre du P.P.I. 3.
La cause de ces retards, incombant aux communes, est inadmissible car lourde de conséquences au plan financier.
Le concours des fonds européens obéit en effet à des règles strictes et les financements peuvent être supprimés lorsque les délais d'engagement d'une opération ne sont pas respectés.

La Commission en appelle, par conséquent, à une responsabilisation des Communes dans la programmation de leurs réserves foncières et souhaite que le Conseil Régional soit plus ferme à cet égard.

En matière de réhabilitation, la Commission pointe des anomalies (notamment contentieux avec la Mairie de Saint-Denis sur le lycée de Bellepierre) et de graves dysfonctionnements (cuisine centrale du lycée Amiral Bouvet à Saint-Benoît par exemple), synonymes de gaspillages financiers et de perte de temps, préjudiciables à l'intérêt général.
Elle constate que les travaux de rénovation sont souvent le fait d'erreurs de conception et de défaut d'entretien (par exemple Lycée du Tampon).
Elle reconnaît la nécessité de réhabiliter mais sous réserves d'études sérieuses préalables et d'une coordination efficace. Elle préconise dans ce domaine plus de rigueur, notamment dans le contrôle.

2) aménagements

En 1998, la Commission avait encouragé l'exploitation de la carte magnétique dans les lycées qu'envisageait le Conseil Régional, à titre expérimental, notamment pour l'avantage qu'elle offrait en matière de sécurisation des établissements.
Elle déplore que cette opération n'ait pas été programmée alors que l'actualité en rappelle l'urgente nécessité.

c) L'enseignement supérieur

La situation démographique rend indispensable l'effort d'investissement pour les infrastructures universitaires.
La Commission cependant s'élève contre le désengagement de l'Etat dont c'est la responsabilité. Elle observe que plus le Conseil Régional consent des efforts, plus l'Etat tend à se désengager. Globalement, les crédits pour ce secteur ne semblent pas optimisés puisqu'ils ne bénéficient que partiellement des concours européens.

La Commission approuve le rôle de vecteur joué par le Conseil Régional en faveur du développement de l'Université mais considère que ses interventions doivent rester additionnelles et complémentaires à celles de l'Etat, lequel doit assumer toutes ses responsabilités.

En matière de logement étudiant la Commission dénonce également le désengagement de l'Etat et demande à ce que les directives de U3M soient appliquées. Un quart du budget devrait donc être consacré à l'accueil des étudiants permettant ainsi de rattraper le niveau de couverture des besoins.
Le déficit en logements est en effet énorme (869 lits mis à disposition par le CROUS pour 9 000 étudiants, soit 9,6 % des besoins contre 14 % en Métropole) et il pénalise en particulier les étudiants les plus défavorisés (boursiers du 5ème échelon, soit 24 % des effectifs).
En outre, les droits d'entrée exigés sont prohibitifs. Variant entre 1 500 et 10 000 F, ils constituent un frein supplémentaire à un accès pérenne pour ces étudiants boursiers.

La Commission rappelle que les logements étudiants sont des logements sociaux qui doivent en conséquence pouvoir bénéficier d'un financement de l'Etat.

II - Secteur FORMATION PROFESSIONNELLE

a) Professionnalisation des emplois-jeunes

La Commission se félicite de la volonté affichée par le Conseil Régional de mettre l'accent sur la professionnalisation des emplois-jeunes. En effet, deux ans après l'application de ce dispositif, force est de constater que le volet formation des jeunes bénéficiaires de ce contrat est restreint et accuse du retard au regard des 3 077 emplois créés au 30 juin 1999 (hors Education nationale). La Commission approuve par conséquent la démarche qui vise à accélérer le processus de professionnalisation.

Elle propose d'adopter une logique de mutualisation des moyens en fonction d'objectifs précis au lieu d'une logique d'intervention basée sur le statut de l'employeur (collectivité publique ou association).

b) Lutte contre l'illettrisme

Face au défi à relever -plus de 100 000 illettrés recensés à La Réunion- la consolidation d'organismes tels que le GPLI (Groupe Permanent de Lutte contre l'Illettrisme) et le CIRILLE (Centre Interinstitutionnel de Ressources sur l'Illettrisme), envisagée par le Conseil Régional pour lutter contre l'illettrisme apparaît inopinée.

Le bilan à ce jour se résume ainsi : 168 personnes formées en 1998 pour un montant global de 1,98 million de francs !

La Commission s'insurge contre cette inertie qui aggrave irrémédiablement la situation alors que le contexte actuel, légal, réglementaire, et financier se prête à la mise en œuvre rapide d'un plan d'actions sous la houlette d'un véritable chef de file.

c) Diversifier et moderniser les modes de formation

La Commission se félicite de l'initiative entreprise par le Conseil Régional de lancer les " chantiers écoles " . Elle considère qu'il s'agit d'une bonne piste d'apprentissage qu'il faudrait multiplier dans un partenariat plus étroit allant jusqu'à une mixité de l'encadrement utile tant pour l'entreprise que pour les stagiaires formés.

III - Secteur MOBILITE

L'approche faite par le Conseil Régional de ce secteur, certes transversale, interpelle la Commission qui lui reproche son manque de lisibilité. Elle aurait souhaité que soient réellement présentées les diverses actions de la mobilité réparties selon les différents domaines de compétence de la collectivité régionale (éducation, culture, sport, coopération …).

Elle souligne toutefois l'intérêt des actions déclinées pour le secteur de la formation professionnelle et préconise que l'accent soit en effet mis sur des phases de mobilité intégrées au cursus de qualification professionnelle (développement de l'accès à ces phases mais également amplification de la durée de ces phases….).

" AFFAIRES SANITAIRES, SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES "

La Commission prend acte des Orientations Budgétaires pour 2000 dans les domaines du sport et de la culture et relève que celles-ci seront soumises à la contrainte des négociations relatives au prochain Contrat de Plan Etat-Région et au P.D.R. III ainsi qu'à la future loi d'orientation pour les DOM.

Dans l'ensemble, elle estime que la politique culturelle et sportive du Conseil Régional demande à être plus connue du public. Pour que les publics soient aux rendez-vous, il conviendrait de développer la communication et le " faire-savoir ".

La Commission rappelle que la politique de la collectivité régionale dans ces secteurs ne doit pas être faite à l'usage unique des professions culturelles, sportives et socio-éducatives mais d'abord pour le public. Aussi, conviendrait-il de définir les axes d'intervention par rapport aux besoins de la population avec une approche qualitative pour ne pas s'en tenir au quantitatif et " tomber " dans l'autosatisfaction.

La Commission souhaite néanmoins apporter les remarques suivantes :

SPORT ET SOCIO-EDUCATIF

La Commission agrée le principe du Conseil Régional selon lequel le sport doit en outre jouer un rôle d'insertion dans le contexte économique et social difficile que connaît l'Ile.
Elle note que les orientations de la collectivité régionale ont 2 principales ambitions :

1) Encourager le dynamisme des structures sportives et socio-éducatives
2) Soutenir les actions s'inscrivant dans le long terme notamment en matière de formation des jeunes, de mobilité sportive et d'aménagement du territoire avec la construction d'équipements sportifs.

Ces ambitions nécessitent que le Conseil Régional poursuivent en 2000 le renforcement de son partenariat avec le mouvement sportif en accordant -dans le cadre d'une responsabilité partagée- un rôle plus actif aux différentes structures tant au niveau de la conception que de la mise en œuvre des projets leur permettant ainsi de s'impliquer davantage.

* S'agissant des contrats d'objectifs, dans le cadre de l'arrivée à échéance fin 2000 des premiers conclus, de leur renouvellement en 2001, la Commission propose de réfléchir aux modalités pour reconduire et harmoniser l'ensemble de ces contrats.

* En matière de bourse en faveur des sportifs lycéens allant poursuivre leurs études à l'extérieur, la Commission préconise que l'on prenne en compte le quotient familial plutôt que le revenu global de la famille.

* La Commission relève que la majorité des communes a adhéré au Projet Sportif Local (P.S.L.), dispositif d'accompagnement des structures sportives locales mis en place par le Conseil Régional bien que cela ne fasse pas partie de sa compétence. Elle partage l'initiative de la collectivité régionale de réaliser une étude tant quantitative que qualitative des projets, ce qui permettra de mesurer l'impact de son financement.

La Commission souhaite néanmoins que les critères d'analyse (taille de la commune et potentiel fiscal) soient affinés et, si besoin était, reconsidérés.
Elle rappelle que la réussite de ces projets dépendra d'une mutualisation des moyens des acteurs concernés et d'une concertation entre tous.

CULTURE

La Commission rappelle que la culture contribue à la fois à l'épanouissement des individus et à l'équilibre de la société.

La culture, un enjeu démocratique

La Commission acte la volonté du Conseil Régional de démocratiser la culture en en améliorant la qualité et en l'ouvrant au plus grand nombre, en particulier auprès des publics scolarisés. Longtemps laissée pour compte dans les écoles, la culture doit devenir un outil de cohésion et de dynamisme du monde scolaire.
Ainsi, en partenariat avec la DRAC et l'Education nationale, la collectivité régionale interviendra davantage dans les projets culturels en milieu scolaire.
Néanmoins, la Commission souligne que la culture -facteur de socialisation- ne trouvera une nouvelle place que par une plus grande implication des enseignants.

Promouvoir l'identité culturelle

La Commission note avec intérêt l'intervention du Conseil Régional dans le développement de la connaissance des langues et des cultures régionales, notamment dans le cadre de la coopération régionale pour l'enrichissement personnel et collectif des individus.
Elle note en particulier la participation du Conseil Régional à une foire aux livres pour la promotion de la littérature réunionnaise, à la mise en place de la maison des civilisations et de l'unité réunionnaise ou encore au projet d'un festival créole qui pourrait se mettre en place dans le cadre de KABAR Réunion.

L'aménagement équilibré du territoire

La Commission relève qu'un 3ème cycle sera mis en place à l'Ecole des Beaux Arts et d'Architecture de La Réunion
. Néanmoins, elle regrette que seulement 20 places soient offertes annuellement pour 340 demandes d'inscription (à peine 6 % !). Aussi, souhaite-t-elle que la collectivité régionale intervienne auprès des autres partenaires institutionnels pour que davantage de places soient ouvertes aux nombreux étudiants non seulement réunionnais mais aussi ceux de la zone océan Indien qui choisissent d'intégrer cette filière, ce qui permettrait à l'Ecole d'avoir une dimension régionale.

La valorisation des outils régionaux

La Commission rappelle la nécessité d'une politique de proximité permettant l'accès à la musique à tous. Elle relève que chaque année, la collectivité régionale tente de mettre en place 2 écoles de musique dans les petites et moyennes communes. Elle encourage le Conseil Régional à rechercher en partenariat avec les municipalités les moyens favorisant la création d'écoles municipales de musique qui permettent aux personnes intéressées d'y accéder.

Formation et mobilité des Hommes

Dans le domaine musical, la Commission encourage le Conseil Régional -par le biais du CNR- à développer les formations de Dumistes (Diplôme de Musicien Intervenant en milieu scolaire). Elle pense qu'il convient aussi de prévoir la possibilité pour ces Dumistes d'accéder -par le biais de formations- à des niveaux supérieurs pour leur évolution professionnelle et leur permettant ainsi de mieux contribuer au développement de la musique.
Elle note que la collectivité régionale souhaite mieux identifier les métiers de chacune des associations qu'elle finance afin d'arriver à une meilleure lisibilité de ses interventions auprès des structures associatives et de mieux connaître ceux qui nécessiteront un encadrement.

Adoptés à l'unanimité des membres présents et représentés

Annexe à l'avis des Commissions du C.E.S.R. sur les Orientations Budgétaires du Conseil Régional pour l'exercice 2000 Déclaration de M. Jean-Pierre AVRIL (A CONSULTER AU C.E.S.R.)