1. les motivations de l'auto-saisine

Les Commissions "Affaires Economiques" et "Aménagement, Environnement et Travaux Publics" du C.E.S.R. ont souhaité émettre un avis sur le projet d'implantation d'une turbine à combustion (TAC) par E.D.F. dans la baie de La Possession pour diverses raisons :

* La Commission "Affaires Economiques" travaille actuellement sur le schéma directeur portuaire qui constitue le projet de développement et d'organisation du port pour les années à venir. Cette implantation pourrait avoir des conséquences importantes en termes économiques et d'aménagement du territoire.

* La Commission "Aménagement, Environnement et Travaux Publics" mène une réflexion sur les énergies renouvelables à la Réunion.

* Une polémique est née du gel d'un terrain "bord à quai" de 17 ha dans la baie de La Possession concédé à E.D.F. et du projet d'implantation sur ce site d'une TAC à court terme qui pourrait cacher l'installation d'une centrale thermique plus importante à moyen terme.

2. la nouvelle donne législative

Depuis février 2000 , la législation a évolué en ce qui concerne la production et la distribution d'énergie. E.D.F. a perdu le monopole de la production ainsi que celui de la vente, conservant celui du transport et de la distribution.

Il en résulte que :

* E.D.F. n'est plus en charge directement de la construction des capacités de production d'électricité nécessaires pour satisfaire la consommation. Le marché est désormais ouvert et donc soumis à la concurrence.

* De nouvelles obligations en termes de qualité d'énergie distribuée et de sécurité doivent être respectées.

Le Ministre chargé de l'énergie a l'obligation de faire assurer une production en adéquation avec la consommation. Une Commission de Régulation d'Electricité (C.R.E.) aura à donner un avis sur les offres des industriels producteurs et contrôlera le transport et la distribution d'électricité.

Enfin, dans chaque région, un observatoire régional du service public de l'électricité sera créé auprès des Conseils Economiques et Sociaux (article 3).

3. les urgences

Deux urgences majeures sont apparues aux membres des Commissions :

* celle de définir rapidement un plan stratégique énergétique à moyen et long termes pour la Réunion tenant compte des évolutions prévisibles de la consommation et des contraintes d'aménagement du territoire,

* celle de mettre en œuvre les moyens pour assurer la satisfaction du besoin de la population à court terme, puisqu'il apparaît que les pics de consommation, en l'état actuel de la production, risquent de ne plus être absorbables fin 2001.

4. la position d'E.D.F.

La croissance de la consommation en énergie électrique de l'Ile de la Réunion est d'environ 8 % par an. A ce rythme, les pointes risquent de ne plus être absorbées fin 2001. Afin de répondre à ce besoin à court terme, E.D.F. a décidé de mettre en service des moyens de production complémentaires avec l'installation d'une TAC de 40 MW pouvant être opérationnelle en octobre 2001. Celle-ci serait installée sur une partie d'un terrain de 17 ha dont elle a la concession depuis 1993 dans la baie de La Possession. Elle fonctionnera au fioul domestique lors des pics de consommation, soit 5 à 8 heures par jour.

Les Commissions constatent qu'E.D.F. satisfera ainsi à son obligation de service public. Elles prennent par ailleurs acte de l'accord de principe d'E.D.F., dans le but de servir l'intérêt général, de remettre le cas échéant, à disposition de la collectivité si nécessaire tout ou une partie du terrain moyennant une juste indemnisation.

5. les propositions des Commissions

Considérant la nouvelle législation portant libéralisation de la production et de la distribution d'énergie électrique,

Considérant la contrainte d'E.D.F. qui doit à court terme assurer ses obligations de service public,

Considérant les urgences que les Commissions ont relevées,

Sous réserve qu'un nouveau site ne puisse être rapidement mis à disposition pour l'implantation de la TAC ou que la durée des procédures administratives sur ce nouveau site ne permettent pas le fonctionnement de la TAC fin 2001,

Sous réserve qu'E.D.F. réduise au maximum l'implantation au sol de la TAC sur le terrain en baie de La Possession et que la conception de cette unité soit telle qu'elle pourrait être facilement déplacée si besoin était (les Commissions trouvant particulièrement anti-économique et contraire à l'intérêt général de la Réunion d'utiliser ces 17 ha " bord à quai " pour y implanter à terme une centrale thermique),

les Commissions formulent un avis favorable à ce projet.

De plus, les Commissions proposent :

* la mise en place dans les meilleurs délais de l'observatoire régional du service public de l'électricité,

* l'inscription de l'étude du plan stratégique énergétique (pour l'implantation des principaux sites de production) à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence Régionale de l'Aménagement et du Développement du Territoire (CRADT),

* la mise en place immédiate d'un groupe de travail, au Conseil Economique et Social Régional, pour pallier l'absence de l'observatoire.

ANNEXE A LA CONTRIBUTION DES COMMISSIONS " AFFAIRES ECONOMIQUES " ET " AMENAGEMENT, ENVIRONNEMENT, ET TRAVAUX PUBLICS " SUR LE PROJET D'IMPLANTATION D'UNE TURBINE A COMBUSTION
DANS LA BAIE DE LA POSSESSION

CONTRIBUTION DE LA C.G.T.R.

Dans le cadre de l'enquête d'utilité publique concernant la construction d'un poste de 90 000 volts par E.D.F. et l'implantation d'une turbine à combustion en baie de La Possession, et après consultation de nos instances, nous vous faisons part des observations suivantes :

1/ Comme beaucoup d'intervenants (Associations, Syndicats...), nous regrettons le manque d'un vrai débat sur le dossier énergétique qui met en jeu l'avenir de la Réunion.

2/ Nous pensons qu'il est indispensable et urgent que les décideurs et les représentants de l'état élaborent un plan stratégique énergétique pour l'Ile, dans lequel les énergies renouvelables trouvent toute leur place nécessaire et possible. Ce plan devra faire l'objet d'un débat le plus large et au plus tôt afin de sortir de la dictature de l'urgence.

3/ Notre souci, c'est d'éviter qu'il y ait des délestages dès la mi 2001, et pour cela, E.D.F.-Ile de la Réunion a besoin d'un moyen de production de pointe d'une puissance de 40 mégawatts, répondant à l'urgente nécessité de disposer d'installations fiables pour satisfaire les besoins aux heures de pointe.

Compte tenu, d'une part, de l'urgence, conséquence de l'absence de débat citoyen suffisamment en amont, et d'autre part du sens de nos responsabilités, nous sommes amenés à prendre acte de la localisation de la TAC sur le site de La Possession.

4/ Cependant, ceci n'équivaut absolument pas à accepter que le futur projet de centrale charbon soit localisé sur le site portuaire. En effet, concernant le projet d'implantation des 8 tranches restantes, nous considérons que vouloir prendre une grande surface sur l'espace portuaire pour une industrie lourde de ce type n'apparaît pas être la meilleure solution. En effet, un tel regroupement aurait des conséquences négatives sur :

. Le développement des activités portuaires et donc l'emploi.
. Et partant, sur le développement de la Réunion.

Là encore, et surtout un large débat démocratique et citoyen doit avoir lieu. La recherche de sites alternatifs doit être poursuivie de façon volontaire et le plus rapidement afin qu'à terme, l'équilibre production/consommation soit maintenu.

5/ La question cruciale de l'environnement doit être appréhendée dans toute sa dimension. Si le risque zéro n'existe pas, il ne serait être question cependant de l'aborder comme un supplément d'âme.

6/ Nous avons une croissance de la consommation d'énergie qui est de 7 % par an et, devant un tel constat, E.D.F.-Ile de la Réunion se doit d'avoir les moyens pour assurer sa mission de Service Public dans le cadre de la loi de nationalisation.

Contribution adoptée à la majorité des membres présents et représentés (1 voix contre)