Préambule
Le CESER de La Réunion a été saisi en date du 3 décembre 2025 par la Présidente de Région Madame Huguette BELLO pour une contribution sur les mesures de simplification de la réglementation pour les Régions ultrapériphériques de l’Union Européenne.
Le Bureau du CESER en date du 11 décembre 2025 propose une contribution, qui s’inscrit dans le cadre d’une séquence rare de consultations publiques de la Commission Européenne sur trois leviers structurants :
- L’élaboration d’un train de simplification concernant la réglementation applicable aux Régions ultrapériphériques (RUP),
- La révision de la Stratégie européenne en faveur des RUP,
- La préparation du prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 de la Commission.
Cette simultanéité ouvre une fenêtre d’action unique pour refonder la relation opérationnelle entre l’Union et ses territoires les plus contraints et éloignés, optimiser l’impact des fonds européens à travers l’Union, accélérer la transformation économique et sociale des RUP et de la Réunion, renforçant ainsi la puissance européenne dans l’Indopacifique.
Le CESER défend une ligne de conduite simple, fondée sur l’effectivité : Simplifier pour permettre l’action. Adapter pour garantir l’égalité des effets. Financer pour transformer durablement.
Ce triptyque structure l’ensemble de la présente contribution et doit, selon le CESER, conditionner l’ordre de traitement politique des dossiers européens en cours : Omnibus → Stratégie RUP → CFP.
L’affirmation d’une Europe de droit qui doit produire des effets équitables dans toutes ses Régions, y compris ses Régions Ultrapériphériques.
L’Union européenne n’est pas seulement un espace économique. Elle est un espace de droit dont la crédibilité repose sur la capacité de ses normes et politiques à produire des effets équitables sur l’ensemble du territoire de l’Union.
L’UE n’est pas un continent : c’est un espace de droit.
Une Europe qui doit être présente pour et au sein de toutes ses Régions
L’Union européenne est un espace politico-juridique qui tire sa légitimité de l’effectivité de ses normes et de ses politiques. À ce titre, La Réunion est l’Europe : non en marge, mais en plein cœur d’un territoire juridique commun, régi par une exigence d’égalité de droits.
L’enjeu contemporain n’est donc plus uniquement celui de l’inclusion formelle des RUP dans l’ordre juridique de l’Union, mais celui de leur inclusion opérationnelle. Ce basculement impose de penser l’intégration ultramarine selon une logique de résultats : un droit uniforme dans son ambition, différencié dans ses modalités. Le CESER prolonge ici la ligne défendue dans « La Réunion, Terre d’Europe 2050 » : l’Union ne peut prétendre à une cohésion territoriale crédible si son droit fonctionne à deux vitesses excluant certaines Région selon la géographie.
La Réunion est l’Europe, pleinement et entièrement
L’objectif déclaré est d’assurer une égalité réelle d’effets du droit de l’Union européenne dans ses RUP, y compris à La Réunion, territoire européen de l’océan Indien, et de faire reconnaître que la force géopolitique et économique de l’Union dépend aussi de sa capacité à réussir dans Régions Ultrapériphériques, avant-postes de l’Union à travers le monde.
Les contraintes structurelles des RUP : éloignement, insularité, climat tropical, vulnérabilité logistique, surcoûts d’investissement et de mise aux normes ne sont pas des spécificités marginales : elles sont juridiquement reconnues et appellent une réponse politique et normative cohérente.
L’enjeu central de la révision en cours ne consiste qu’à réaffirmer l’appartenance des RUP à l’Union et à faire évoluer la doctrine d’exécution afin de :
• Passer d’une logique de compensation partielle à une logique d’égalité réelle de résultats
• Substituer la différenciation subie et tardive par une différenciation anticipée, stable et programmée.
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