Les compétences et missions, une activité riche en saisines
Selon l’article L4134-1 du CGCT, le CESER « a pour mission d’informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l’échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales ».
La saisine est l’acte par lequel le CESER est saisi en vue de rendre un avis, une note, une contribution, sur un sujet donné. En effet, l’assemblée consultative peut être sollicitée par l’ensemble des parties prenantes du territoire. Leurs avis, directement utiles à tous, alimentent les réflexions tout au long du processus décisionnel, et ce, de son élaboration à son évaluation.
Matériellement, un courrier est adressé par le Conseil régional, le Conseil départemental, l’État ou toute autre institution du territoire en vue de solliciter officiellement l’avis du CESER. Ainsi, se distingue : la saisine obligatoire, la saisine facultative et l’auto-saisine.
Les saisines obligatoires
Conformément à l’article L4241-1 du CGCT, « le CESER est obligatoirement saisi pour donner son avis :
- À la préparation et à l’exécution dans la région du plan de la nation ;
- À tout document de planification et aux schémas directeurs qui intéressent la région ;
- Aux différents documents budgétaires de la région, pour se prononcer sur leurs orientations générales ;
- Aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer en application des lois reconnaissant une compétence aux régions, ainsi qu’aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan des actions menées dans ces domaines ;
- Aux orientations générales dans le domaine de l’environnement.
À l’initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d’avis et d’études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou intéressant l’environnement dans la région. »
Par ailleurs, Le CESER de La Réunion demeure l’une des assemblées consultatives du Conseil régional de La Réunion. En ce sens, il est également obligatoirement et préalablement consulté par le Conseil régional (article L4433-5 du CGCT) sur « la préparation du plan de développement économique, social et culturel de la région, sur la préparation et l’exécution du plan de la nation dans la région, sur la répartition et l’utilisation des crédits de l’Etat destinés aux investissements d’intérêt régional, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la région. Il donne son avis sur les résultats de leur mise en œuvre. Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région. »
Les saisines facultatives
Le CESER peut être saisi par le Président du Conseil régional pour émettre des avis ou produire une contribution sur toute action ou projet d’intérêt régional. Il peut également être consulté pour avis par le Conseil départemental (article L3442-1 du CGCT) « sur toute question entrant dans les compétences du département » (spécificité pour les régions d’Outre-mer et Mayotte).
Les auto-saisines
L’auto-saisine du CESER constitue un droit pour le conseil de décider de son propre programme de travail et de choisir les sujets sur lesquels il émettra un avis ou réalisera une étude, sans qu’une demande préalable d’une autre institution ou acteur externe soit nécessaire. En d’autres termes, le CESER peut décider de manière autonome des thèmes sur lesquels il souhaite se pencher et émettre des avis.
L’auto-saisine permet au CESER d’être proactif et de contribuer activement à la réflexion et à la formulation de recommandations sur des sujets qu’il juge pertinents pour la région qu’il représente. Cela permet au CESER d’anticiper les enjeux régionaux, de répondre aux besoins émergents, et d’informer les autorités régionales et locales sur des questions cruciales pour le développement économique, social, et environnemental de la région.