Saisine

Les saisines du CESER

Saisines obligatoires

Le CESER est OBLIGATOIREMENT et préalablement saisi par le Conseil Régional pour « la préparationdu plan de développement économique, social et culturel de la région, sur la préparation et l’exécution du plan de la nation dans la région, sur la répartition et l’utilisation des crédits de l’État destinés aux investissements d’intérêt régional, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la région. Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

Saisines facultatives

Le Président du Conseil régional peut saisir le CESER pour émettre un avis ou produire une contribution sur toute action ou projet d’intérêt régional. Cette Assemblée peut également être consultée pour avis par le Conseil Départemental « sur toute question entrant dans les compétences du département » (article L.3442-1 du CGCT/ Spécificités pour les régions d’Outre-mer).

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