Avis du CESER sur L’EXERCICE DU DROIT RÉGIONAL À L’EXPÉRIMENTATION (art. 72 al. 4 de la Constitution)

CESER Pas de commentaires 0 j’aimes

Nombre de page : 7

16.04.21_Avis_saisine_sur_experimentation_art._72 (1)Télécharger
Partager

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiéeLes champs obligatoires sont marqués *

Vous pouvez utiliser les étiquettes HTML et les attributs suivants: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>