Note sur l’article 349 du TFUE

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Résumé : Depuis 1999, la spécificité des régions ultrapériphériques (RUP) est reconnue par les Traités européens et particulièrement par le paragraphe 2 de l’article 299 du TCE1, devenu par la suite l’article 349 du TFUE2. Cet article a vocation à compenser les handicaps structurels des RUP (éloignement, insularité, relief, climat, …) et s’est traduit, à leur égard, par la mise en oeuvre de
mesures « spécifiques ». Malgré tout, pour le CESER de la Réunion une interrogation persiste : celle de savoir comment lui donner du sens et du contenu.

Aussi, la mission confiée par Monsieur le ministre des outremer à Monsieur le député LETCHIMY ayant pour objet de trouver des réponses à comment « utiliser au mieux les possibilités juridiques offertes par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et améliorer la prise en compte des spécificités des RUP dans les politiques communautaires » a été accueillie avec beaucoup de satisfaction par notre Conseil.

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